AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
61632b2f81886c8c1bac9729
30 novembre 2011
30 novembre 2011
Cour assistée de Maître Daniel FAUQUET, avocat au barreau de PARIS SAS BRICORIED [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de l'ASS DELORME
Source officiellePage 38 sur 1170
3 SS
CETAT:CETATEXT000007727326
14 octobre 1987
14 octobre 1987
par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 mars 1982 par laquelle le ministre des anciens combattants a refusé de lui attribuer le titre de déporté
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