à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 22 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Caroline DELFOSSE

Renaud DELOFFRE, président assisté de M. Stéphane LANGLET et M.

à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 19 Janvier 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Caroline DELFOSSE

à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 19 Janvier 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Caroline DELFOSSE

à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 19 Janvier 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Caroline DELFOSSE

2023, alors qu’il circulait avec son véhicule sur la rue du Chemin des Dames, dans la commune de Gosnay (Pas-de-Calais), le pneu arrière gauche de son véhicule a crevé du fait de l’état dégradé et déformé

représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Raphaelle MARTINUZZO, avocat au barreau d'ARRAS INTIMÉ Monsieur Jérôme Z...

Représenté par Me Paul FAUGEROUX, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE, substitué par Me DELEFORGE DÉBATS : à l'audience publique du 05 Février 2019 Tenue par Patrick SENDRAL magistrat chargé d'instruire

acheté à Mlle Y... un véhicule d'occasion ; que le surlendemain, sur l'autoroute, elle en a perdu le contrôle ; que l'expert judiciaire a relevé que le rapport de contrôle technique mentionnait une déformation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1338 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DELOFFRE, JOUEUR PROFESSIONNEL DE FOOTBALL AVAIT CONTRACTE

ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Florence GASTINEAU, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE [2] [Localité 4] ORDONNANCE DE RADIATION N°4 Nous, Renaud DELOFFRE

épouse [D] Représentée par Me Florent LOYSEAU DE GRANDMAISON de la SELEURL SELARL LDG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE [2] ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Renaud DELOFFRE

Représentée par Me Denis MARTINEZ, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE Organisme [2] ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Renaud DELOFFRE, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu

Jean-Pierre demeurant à Maizy, Beaurieux (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1988 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de la société anonyme DELFOSSE, dont le siège social est à Maizy

DEMANDERESSE Madame la Maire de la VILLE DE [Localité 4], représentant ladite ville, Direction des affaires juridiques, [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL

Grande Instance de HAZEBROUCK REF : DD/AMD APPELANT Monsieur [J] [I] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Maître François DELEFORGE

MSI VALENCIENNES ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 4] représentée par son représentant légal Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Maître Xavier DHONTE

DUBAR WARNETON en redressement judiciaire Ayant son siège social 136 rue Jules Guesde 59150 WATTRELOS Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Maître X...