Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont rendu

JEUDI 12 JUIN 2025, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES

JEUDI 12 JUIN 2025, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, en charge du rapport, et Monsieur Damien DESFORGES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] 2 Copies exécutoires - Me NAHMIAS (#J070) - Me DESFORGES ( #K0131) 2 Copies certifiées conformes (courriers LRAR) - Société Lombard & Guérin Gestion - Commune

DEFORGE La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

DEMANDERESSE La société MALLARME, société à responsabilité limitée [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Valérie DESFORGES, avocate au barreau de PARIS - #A540 DEFENDERESSE La S.A.S.

SCI du Bibrou agissant poursuites et diligences de ses réprésentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me François Deleforge

SAS Valpaco France agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me François Deleforge

[M] [A] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (59300) demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] représenté et assisté par Me Bernard Franchi, membre de la SCP François Deleforge & Bernard Franchi

le tribunal de commerce de Dunkerque Insuffisance d'actif APPELANT Me [X] [S] ès qualités de liquidateur de la société ETBI demeurant [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me François Deleforge

à l'audience par Me Anne-Sophie Vérité, avocat au barreau de Lille INTIMÉE Mme [K] [B] épouse [N] de nationalité française demeurant [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me François Deleforge

Partie perdante, la SNCF Mobilité sera condamnée aux dépens tant de première instance que d'appel et avec distraction pour les dépens d'appel au profit de la SCP Deleforge et Franchi conformément aux dispositions

SC Tertialis agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me François Deleforge

Galloo Littoral agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me François Deleforge

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée et assistée par Me Bernard FRANCHI, membre de la SCP FRANÇOIS DELEFORGE-BERNARD

Me Hélène WANNEPAIN INTIMÉES SARL ARTOIS USINAGE agissant poursuites et diligences de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me François DELEFORGE

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège assignée à l'étude de l'huissier le : 21 septembre 2010 ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD

barreau de DOUAI, anciennement avoué Assistée de Me Thomas DESCHRYVER avocat au barreau de LILLE INTIMÉS Maître [M] [Y] demeurant [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD