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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00235
25 mars 2020
leur créance dans le délai de deux mois.
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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00230
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00231
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00234
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00236
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00237
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00238
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300318
11 mai 2023
La société Duic Floch architectes et la MAF font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs recours en garantie au titre du désordre n° 2, alors « que constitue le complément des défenses soumises
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201069
26 octobre 2023
Après avoir constaté l'absence du demandeur, le tribunal a, d'abord, déclaré caduque la requête et non avenue l'ordonnance d'injonction de payer puis, saisi d'une demande de relevé de caducité, il a déclaré
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00401
24 avril 2024
En arrêt de travail à compter du 20 février 2013, la salariée a été déclarée inapte à son poste à l'issue de deux visites de reprise des 18 septembre et 5 octobre 2015. 3.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100084
5 février 2025
Les consorts [B]-[D] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur demande en réduction, alors « que la demande en justice interrompt le délai de prescription et que si, en principe
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00404
31 mars 2021
Le groupe Cendres + Métaux intervenait en 2014 dans 5 domaines d'activité: dentaire (fabrication et distribution de consommables et matériels nécessaires à la fabrication de prothèses dentaires sur mesure
ECLI:FR:CCASS:2020:C201397
10 décembre 2020
A..., Mme A... et la société Technic Renovation Design font grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel, alors « que l'appelant dispose d'un délai d'un mois supplémentaire, à compter de
61372225cd580146773fa9ab
17 mars 1994
de prise en charge ; qu'en l'espèce, et ainsi que l'avait relevé le premier juge, la maladie s'était révélée bien avant l'expiration du délai de prise en charge, mais que le diagnostic de brucellose
ECLI:FR:CCASS:2022:C200021
6 janvier 2022
quoi le délai d'appel de cotisations n'aurait aucune raison d'être. 7.
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00762
14 juin 2023
Le moyen critique l'arrêt attaqué en qu'il a déclaré les appels irrecevables de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200131
8 février 2024
La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa déclaration d'appel formée par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 février 2019, alors « que le délai d'appel est un délai de forclusion
ECLI:FR:CCASS:2023:C201185
30 novembre 2023
[H] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme forclose son action exercée à l'encontre du FGAO, alors « que la renonciation tacite du FGAO à se prévaloir d'un délai de forclusion édicté par l'article
ECLI:FR:CCASS:2024:C200713
5 septembre 2024
Pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de la caisse, l'arrêt relève que celle-ci a, par lettre du 12 juin 2020, indiqué un délai de réponse au questionnaire de vingt jours sans mentionner
ECLI:FR:CCASS:2025:C201232
27 novembre 2025
Par jugement rectificatif d'omission de statuer du 21 juin 2018, le jugement du 21 décembre 2017 a été déclaré commun à l'assureur. 4.