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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00235

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

leur créance dans le délai de deux mois.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00230

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

leur créance dans le délai de deux mois.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00231

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

leur créance dans le délai de deux mois.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00234

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

leur créance dans le délai de deux mois.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00236

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

leur créance dans le délai de deux mois.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00237

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

leur créance dans le délai de deux mois.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00238

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

leur créance dans le délai de deux mois.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300318

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

La société Duic Floch architectes et la MAF font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs recours en garantie au titre du désordre n° 2, alors « que constitue le complément des défenses soumises

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201069

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Après avoir constaté l'absence du demandeur, le tribunal a, d'abord, déclaré caduque la requête et non avenue l'ordonnance d'injonction de payer puis, saisi d'une demande de relevé de caducité, il a déclaré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00401

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

En arrêt de travail à compter du 20 février 2013, la salariée a été déclarée inapte à son poste à l'issue de deux visites de reprise des 18 septembre et 5 octobre 2015. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100084

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Les consorts [B]-[D] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur demande en réduction, alors « que la demande en justice interrompt le délai de prescription et que si, en principe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00404

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Le groupe Cendres + Métaux intervenait en 2014 dans 5 domaines d'activité: dentaire (fabrication et distribution de consommables et matériels nécessaires à la fabrication de prothèses dentaires sur mesure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201397

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

A..., Mme A... et la société Technic Renovation Design font grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel, alors « que l'appelant dispose d'un délai d'un mois supplémentaire, à compter de

Source officielle
CC

soc

61372225cd580146773fa9ab

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

de prise en charge ; qu'en l'espèce, et ainsi que l'avait relevé le premier juge, la maladie s'était révélée bien avant l'expiration du délai de prise en charge, mais que le diagnostic de brucellose

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200021

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

quoi le délai d'appel de cotisations n'aurait aucune raison d'être. 7.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00762

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en qu'il a déclaré les appels irrecevables de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200131

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa déclaration d'appel formée par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 février 2019, alors « que le délai d'appel est un délai de forclusion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201185

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

[H] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme forclose son action exercée à l'encontre du FGAO, alors « que la renonciation tacite du FGAO à se prévaloir d'un délai de forclusion édicté par l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200713

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de la caisse, l'arrêt relève que celle-ci a, par lettre du 12 juin 2020, indiqué un délai de réponse au questionnaire de vingt jours sans mentionner

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201232

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par jugement rectificatif d'omission de statuer du 21 juin 2018, le jugement du 21 décembre 2017 a été déclaré commun à l'assureur. 4.

Source officielle