procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en déclarant que la preuve des démarches effectuées par la société Nord Sud Editions au titre de la publiscopie Cameroun n'était pas rapportée, l'arrêt attaqué délaisse

laquelle a été "pillée" par ses dirigeants qui ont reconstitué leurs affaires d'une façon parallèle ; qu'en ne répondant pas précisément à ces conclusions et en n'établissant pas le point de départ du délai

mis fin immédiatement aux relations de travail ; qu'ainsi, en se contentant d'apprécier isolément la gravité de chacune des fautes invoquées, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions délaissées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Delarue Levasseur,

X... entre plusieurs autres salariés ; que pour avoir délaissé cet argument péremptoire des conclusions, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-1 et L.

A "PAR CONSEQUENT DONNE MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET" ; ATTENDU QU'APRES DIVERSES PROCEDURES CONSECUTIVES A UNE SENTENCE ARBITRALE, [J], PAR UN ACTE DU 15 JANVIER 1974, A ASSIGNE LA SOCIETE TECHNI DEVANT

DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 28 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 4 novembre

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Theolia France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

Delano et Pierre-Louis X... seuls ou conjointement avec les autres intimés coindivisaires et occupées par eux doivent être dès lors restituées en nature ou en valeur à la succession ; que sur les demandes

MMA IARD Représentant : Me Paul RENAUDOT de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE S.A.

A B, représenté par l'association JRS France, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité BPF Delage, sise route de Genouillac, Fontafie, Roumazières-Loubert

B A saisit le juge des référés en vue d'obtenir du préfet des Yvelines un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour.

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° DUVERT (RAYMOND); 2° COULOMBEAU (GHISLINE), EPOUSE DUVERT; 3° DELAGE (ANDRE); 4° ALBERTINI (DOMINIQUE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES

Requête de la société Nouvelle Clinique Beausoleil tendant à : 1° l'annulation du jugement du 30 juillet 1982 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du

que le point de départ du délai de prescription de deux ans n'a commencé à courir qu'à compter des demandes de paiement formulées par M.

A C, représenté par Me Delagne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 août 2025 par laquelle la directrice territoriale de Rennes de l'office français de l'immigration et de l'intégration