2025 qu'il convient de rectifier, à savoir : DEMANDEUR A LA SAISINE Mme [B] [V] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Emile LACOSTE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Patrick DELAHAY

convient de rectifier, à savoir : DEMANDEUR A LA SAISINE Mme [T] [I] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Emile LACOSTE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Patrick DELAHAY

convient de rectifier, à savoir : DEMANDEUR A LA SAISINE Mme [L] [U] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Emile LACOSTE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Patrick DELAHAY

2025 qu'il convient de rectifier, à savoir : DEMANDEUR A LA SAISINE Mme [P] [T] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Emile LACOSTE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Patrick DELAHAY

[W] [E] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Emile LACOSTE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Patrick DELAHAY DEFENDEUR A LA SAISINE CPAM de l'OISE [Adresse 1] [Localité 4] représentée

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE R. 517-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 7 JANVIER 1977, A STATUE SUR LES DEMANDES DE DELAHAYE, MENARD

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la SARL [...] et Monsieur C... avaient commis des fautes détachables de leurs fonctions de gérant respectif de la SCI LES VENCIALES et de la SARL [..

L'appelante fait valoir que les emprunteurs, en signant l'offre de prêt, ont reconnu par une clause du contrat être entrés en possession d'un exemplaire de cette offre doté d'un formulaire détachable de

manquement du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et de consulter le FICP, en raison de la remise à l'emprunteur d'une offre de crédit ne comportant pas un bordereau détachable

vérification de la solvabilité de l'emprunteur au moyen d'un nombre suffisant d'informations, du défaut de justification des explications données à l'emprunteur et du défaut de production du formulaire détachable

manquement du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et de consulter le FICP, en raison de la remise à l'emprunteur d'une offre de crédit ne comportant pas un bordereau détachable

manquement du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et de consulter le FICP, en raison de la remise à l'emprunteur d'une offre de crédit ne comportant pas un bordereau détachable

l'appropriation par la société LCS du genre que constitue la représentation d'un coq héraldique, que ledit coq doit être envisagé dans une composition d'éléments arbitraires et qu'il doit être pris isolément détachable

avait aucune corrélation entre l'inexécution par le concédant de ses obligations à l'endroit du concessionnaire, spécialement s'agissant de la territorialité de l'exclusivité et un dépôt de marque détachable

de l'information n'est nullement établi, cette circonstance ne rejaillit pas nécessairement sur la substance de l'attestation ; qu'en effet, le contenu essentiel de cette attestation, parfaitement détachable

sur la responsabilité civile de Mme [J], ayant agi dans l'exercice de ses fonctions sans rechercher, même d'office, si la faute qui lui était imputée présentait le caractère d'une faute personnelle détachable

Elles n'en sont pas détachables et ne peuvent faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir.

alors que les tribunaux judiciaires ne sont compétents pour apprécier la responsabilité civile de l'agent d'un service public que lorsqu'ils relèvent à la charge de celui-ci une faute personnelle détachable