a attribué à l'administration des Douanes les sommes et objets retenus pour sûreté des pénalités ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que prive sa décision de toute base légale au regard de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire et du décret

contente d'en relever quelques-uns dans le corps de sa motivation, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 66 du décret

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY

, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel n'a pas fait droit à la demande de renvoi de l'avocat de la prévenue, n'a pas commis d'office un avocat pour assurer sa défense

et puni par les articles L. 377-1 et L. 377-5 du Code de la sécurité sociale en la contravention de 5ème classe prévue et réprimée par les articles L. 162-38 du Code de la sécurité sociale et 1er du décret

02 du 28 janvier 2002, des articles 5 de la directive 2002/46/CE du 10 juin 2002, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 213-1 et L. 213-3 du Code de la consommation, 1er et 15-2 du décret

civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 3 du décret

de s'enrichir aux dépens d'autrui, doit être admise dans tous les cas où le patrimoine d'une personne se trouve sans cause légitime enrichi aux dépens de celui d'une autre personne, celle-ci ne jouirait-elle

et de ses dépens, de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail aux dépens de la procédure

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : vu l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble le décret

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 17 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, s'est déclarée incompétente, et a décerné

droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 170, 171, 173, 803-2 et 803-3 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense

exécution de l'arrêt du 9 octobre 1989 rendu par la chambre de contrôle de l'instruction, le commissaire du gouvernement a demandé la communication de l'enquête de commandement, après levée du secret défense

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3 du règlement 1035/72 du Conseil de la CEE du 18 mai 1972, 18, alinéa 2, du décret

déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à conclure à la confirmation du jugement au seul motif que les appelants, s'ils ont formulé des critiques contre la décision déférée

correctionnelle, en date du 25 juin 1991, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense