"alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 221-9 et R. 221-4 du Code du travail que les entreprises exerçant une activité de surveillance et de gardiennage bénéficient d'une dérogation

prononcé à l'encontre de X... une peine d'emprisonnement ferme de trois ans sans avoir motivé leur décision comme ci-dessus rappelé, la cour d'appel avait l'obligation d'annuler d'office le jugement déféré

condamné la société Manicarton à payer le montant de l'effet ainsi que la somme de 5.000 francs pour résistance abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Manicarton fait grief à l'arrêt déféré

elle a été frappée, de rendre exécutoire la décision déférée, sans que M.

cassation, pris de la violation des articles 385, 386 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré

. ; que la subrogation légale de l'assureur découlant de l'article L.121-12 du code des assurances ne déroge pas à cette règle ; que la seule dérogation légale aux dispositions de l'article 2 du code de

seule une clause claire et précise du règlement de copropriété peut mettre à la charge définitive du copropriétaire défaillant les frais exposés par le syndicat pour le recouvrement des charges, par dérogation

application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sont soumises aux principes généraux de la procédure civile applicables aux décisions juridictionnelles, chaque fois qu'il n'y est pas dérogé

Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

fondement de l'article 145 du code de procédure civile, doit vérifier, au besoin d'office, que la requête ou l'ordonnance y ayant fait droit ont caractérisé l'existence de circonstances justifiant une dérogation

Pour juger que le jugement déféré a force de chose jugée en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'assignation soulevée par M. [N] et en ce qu'il a déclaré recevable l'action de M.

de [X] [Y] permet d'apporter des précisions quant à l'heure de son arrivée (le 12 octobre à 12h32) et quant aux conditions de sa retenue jusqu'à son déferrement devant le juge d'instruction, le lendemain

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait rejeté la demande de l'administration des douanes, alors : « 1°/ qu'en relevant, pour rejeter l'action

Si une décision des associés peut compléter les statuts sur ce point, elle ne peut y déroger, quand bien même aurait-elle été prise à l'unanimité. 8. Pour dire que M.

s'ils sont invoqués dans la discussion ; que, dans le dispositif de ses conclusions, la société Easyjet demandait à la cour d'appel de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui lui était déféré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré, alors « que si le ministère public requiert une information, il sera tenu, dans son réquisitoire, d'articuler et de qualifier

violation des articles 121-3 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré

Directive UEA tc " pour l'agrément des systèmes isolants supports d'étanchéité pour toitures plates et inclinées" impose une expérimentation du produit à une température de 80° C avec un taux de déformation