délibéré de la Cour, composée de : Madame Katell COUHE, Président Monsieur Claude PASCOT, Conseiller Monsieur Olivier DE BLAYDE GAIX, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU

X... avait régulièrement pris effet le 1er janvier 1996, débouté la SCP Dedieu-Parodi, M. Y... et Mme Z... de leurs demandes fondées sur la violation par M.

Il en résulte qu'une clause de dédit formation ne peut être mise en oeuvre lorsque la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur. 20.

16, 444 et 445 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe à l'administration d'établir par des présomptions graves, précises et concordantes qu'une donation dissimulée derrière

lesquelles est accordé l'usage de l'eau du réseau de distribution exploité en régie par la commune, subordonne la fourniture de l'eau à la souscription volontaire, pour tout usager « désireux

et de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, le travail de l'"officier" consiste, précisément, à servir, derrière

qualifiée d'animatrice, que l'intégralité des sociétés dans lesquelles elle détient des titres soient effectivement animées par cette dernière » puis par motifs propres que le fait que la société EPI « détienne

procédure prévue à l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, demandé « à l'assurée de désigner un praticien pour prendre connaissance de ces deux avis médicaux, sans pouvoir se retrancher derrière

chambre en la portant dans ses bras et, ayant retiré son pantalon et sa culotte, lui avait léché le sexe ; - dans un bois, alors qu'elle s'était accroupie pour uriner, s'était approché d'elle par derrière

retenue) au lieu des 50 Km/ h autorisés ; " que le prévenu a contesté les faits indiquant qu'il devait y avoir eu confusion avec une motocyclette jaune de même couleur que la sienne, qui roulait derrière

Lelong, qui a entendu le bruit de la collision, a vu la victime qui gisait empêtrée dans son cyclomoteur, allongée en travers de la ligne discontinue ; que la prudence lui aurait commandé d'attendre derrière

verbale de Yves X... dès lors que leur constatations ont été faites à partir du chemin de la Commandance à Guines ayant eu leur attention attirée par de nombreux oiseaux évoluant sur un étang situé derrière

.. avait heurté le véhicule de Mme Y... avec l'angle droit de son propre véhicule et avait quitté les lieux après avoir reculé pour se dégager ; que l'accident s'était produit sur le parking situé derrière

le bien-fondé de la date de cessation des paiements retenue dans le jugement d'ouverture de la procédure collective à l'encontre de la personne morale ; que, dès lors, en se bornant à se retrancher derrière

théoriquement" exigible depuis le 30 septembre 1991, l'arrêt a, une nouvelle fois, dénaturé la convention des parties qui subordonnait l'exigibilité de la créance des associés à ce que la créance de l'UCB devienne

créance, fondée en son principe, correspond à une prestation de service déjà fournie, celle dont se prévaut l'EURL CFP est hypothétique et ne résulte que d'un rapport d'expertise ; qu'en s'abritant derrière

contradiction, pourtant particulièrement opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge doit se prononcer lui-même, sans pouvoir se retrancher derrière

gérance d'une société au simple motif que cet engagement était fictif ; que le prévenu, qui s'insérait dans une activité particulière, devait se renseigner sur ses obligations et ne peut pas se réfugier derrière