sur la base d'une évaluation effectuée au moment de la déclaration, ce qui est distinct d'une déclaration faite à titre provisionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constatait que l'Epafrance a effectué

Une cour d'appel s'est déclarée non saisie par les termes de la déclaration d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

[R] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la déclaration de saisine de la cour de renvoi en date du 12 novembre 2020 et de refuser de statuer, alors « qu'affectant le contenu de l'acte de saisine

moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 222-33 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

. ; qu'elle a, par ces motifs, répondu aux conclusions invoquées ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait également grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclarée non fondée à se prévaloir d'un

la violation des articles 441 de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 26 mars 1998, qui, pour organisation de manifestation sans déclaration préalable, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ;

Les consorts [J] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes dirigées contre M.

mutuel de La Rochefoucauld (la Caisse) du remboursement d'un prêt de 757 000 francs consenti à cette société ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire le 10 mai 1995, la Caisse a déclaré

de Côte-d'Or (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie professionnelle de Mme Z..., salariée de la société Laboratoires Urgo (l'employeur), qui avait été déclarée

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les prétentions de la société Cooperl Arc Atlantique à contester la proposition d'admission de sa créance formée par M.

unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 et 311-4, 1 et 6 , du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, pris de la violation des articles R. 625-1, alinéa 1er, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

de culpabilité ; "alors, d'autre part, que les déclarations de Mme D... entre elles, non plus que les déclarations de Mme D... et de son fils ne sont entachées d'aucune contradiction ; qu'il résulte

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Y..., qui s'était porté caution solidaire de la débitrice, en paiement d'une certaine somme, après avoir déclaré sa créance le 11 février 1992 ; que la cour d'appel a rejeté cette demande au motif que

qu'elle n'avait jamais vu ce dernier procéder à des attouchements ou pénétrations sexuelles sur Patrice Y..., même s'il assistait à leurs ébats sexuels, d'autre part, que Céline X..., leur fille, a déclaré

la société RPS Média a été mise en redressement judiciaire le 28 janvier 1997, et la procédure a été étendue le 4 avril 1997 à la société RPS ; que le trésorier de la ville d'Albi a successivement déclaré