1235 et suivants du Code civil, R. 330-15 et R. 330-16 du Code de l'aviation civile, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de cassation, pris de la violation des articles 311-1 et 311-3 du Code pénal, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a déclaré

compris aux juridictions d'instruction, qui sont soumises aux mêmes principes que ceux qui régissent les juridictions de jugement ; que le juge d'instruction doit d'ailleurs instruire à charge et à décharge

l'accident, alors, selon le moyen : 1 / que le gardien de la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité lorsque la faute de la victime a contribué au dommage ; que pour déclarer

quatre branches : Attendu que Louis X..., ouvrier électricien, a été victime d'un accident mortel du travail ; qu'alors qu'il était en train de brancher une réglette d'éclairage, il a reçu une décharge

les sociétés ayant été mises en redressement puis liquidation judiciaires les 12 avril et 25 octobre 1991, Mme Y... étant désignée représentant des créanciers puis liquidateur judiciaire, la caisse a déclaré

débats mentionne que tous les témoins figurant sur la liste étaient présents, à l'exception de Bernadette Y..., d'Odile Z... et de Daniel A... et que, constatant l'accord des parties, le président a déclaré

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

violation des articles 408 du Code pénal, 575 et 593 du d Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

échus; que Jean-Louis X..., qui se dit architecte, justifie de ressources importantes de l'ordre de 2 200 000 francs par an, somme qui n'est d'ailleurs pas, selon ses déclarations, entièrement déclarée

général des Impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

a basculé pendant le montage de celle-ci ; que la société Lamy et son assureur, la société l'Auxiliaire, partiellement subrogée dans ses droits, ont assigné la société Impérial levage pour la voir déclarer

unique de cassation pris de la violation des articles 405, 408 du Code pénal, 575-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

et 151 du Code pénal, 1315 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises, statuant par arrêt en date du 5 janvier 2000, a déclaré

des droits de l'homme, ensemble les articles 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à l'audition des deux témoins cités par Bernard X..., l'a déclaré

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 175 du Code pénal ancien, 121-3 du Code pénal, 5 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

alors que l'article 147 de l'ancien Code pénal énumère parmi les procédés légaux du faux "la contrefaçon et l'altération d'écritures" et la "fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges