AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137214fcd580146773f2b60
3 octobre 1990
3 octobre 1990
engagé à compter du 3 juillet 1978 par la société STR Aquitaine en qualité de voyageur-représentant-placier ; qu'il a été licencié le 21 février 1983 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté
Source officiellePage 38 sur 4059
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00345
7 mars 2018
7 mars 2018
demandait la condamnation du salarié à lui rembourser les salaires indus de février à juin 2013 qu'il avait été contraint de verser par ordonnance de référé, demande de remboursement dont il avait été débouté
Source officielle