AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre civile
S.C.I. LA PAMPAc/S.A
686d731ea2273490db10bb8c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
juillet 2025 4ème Chambre civile N° RG 23/04478 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PJZE Grosse délivrée à expédition délivrée à la SCP SCP OLIVIER [M]- DAVID PERCHE Me Guillaume DARDE
Source officiellePage 38 sur 222
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2518009_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les pièces du dossier.
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