COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRET DU 21/02/2002 NI RG: 00/00911 Tribunal de Grande Instance AVIESNFS SUR HELPE statuant commercialement du 04 Novembre 1999 REF: IG/CD INTERDICTION DE GERER

bureau d'aide juridictionnelle INTIME Maître SOINNE ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL C.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 27/10/2011 *** N° MINUTE : N° RG : 10/07929 Jugement (N° 08/08612) rendu le 14 Septembre 2010

COUR D'APPEL DE DOUAI HUITIEME CHAMBRE ARRET DU 26/10/2000 COMBLEMENT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF APPELANT Maître M. ès-qualités de liquidateur judiciaire des sociétés G.& I.

Z..., ès qualités de représentant des créanciers de M. Michel X..., demeurant 5, place du Marché, 80100 Abbeville, 3 / de M.

Z... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que ce dernier, agissant ès qualités, a alors assigné le comptable public devant le tribunal pour obtenir la restitution de la somme reçue du notaire

pour décider que le licenciement pour motif économique de Mme X... et de soixante-treize autres salariés de la société ESSAM, en liquidation judiciaire, prononcé le 4 octobre 1999 par la société Y..., ès

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance entreprise à l'égard de Mme Y..., l'arrêt rendu le 25 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 8 septembre

suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'HLM, logis Métropole, dont le siège est ... à Marq-en-Bareuil (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1989 par la cour d'appel de Douai

APPELANT Monsieur [R] [T] Né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 12] (59) Ayant demeuré [Adresse 13] - THAÏLANDE Aujourd'hui décédé Représenté par Me Patrick KAZMIERCZAK, avocat au barreau de DOUAI

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Normaison, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Douai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 décembre 2001), que le 21 septembre 1996 Mme X... a

; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident dirigé contre l'ordonnance du 10 septembre 2003 ; Condamne la société Bernard et Nicolas A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit : 1 / de M.

X..., domicilié ..., ès qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société MC Communication packaging, 3 / de M.

fonction de président Décision n° 11022 F Pourvois n° Y 23-17.317 Z 23-17.318 JONCTION Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mmes [N], veuve [M] et [O], veuve [J], ès