They were suspected of having crossed the border illegally with the intention of bombing the school in order to weaken the military capacity and economic security of Azerbaijan. 10.

    Section 28(1) of the 1994 Act authorised the arrest of foreign nationals and Stateless persons (hereinafter also called “aliens”) who had crossed Ukraine’s border outside an authorised port

    The applicant stated that he had left his village in Afghanistan three months earlier, crossed the border to Iran and then the border to Turkey by foot.

He had crossed the border illegally and had identified himself by giving another name in order not to be deported back to Russia. The applicant was not assisted by a lawyer.

FRANCE GARDIENNAGE RCS Toulouse n° 444 249 478 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Julie GOURION, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 et Me Jean-Michel CROELS

Y..., représentés par Me Croizet, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 10 avril 2025 ; 2°) d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé sur leur demande d’abrogation

    The applicant crossed the Hungarian border clandestinely and made a request for asylum on 12 August 2014.

. – Lastly, although the police had reported that there had been no record of the applicant’s entry into Spain, as she must have crossed the border in France where border checks were carried out, at no

[D] [H], gérant associé assistée de Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Samuel CREVEL, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur [F] [W] [J] né le 15 Décembre

reviennent vers la maison - mauvaise réalisation de la terrasse - microfissuration sur toute la surface de la dalle - absence de cure lors de la réalisation - les bords de la terrasse et du trottoir sont crénelés

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5] ayant pour avocat postulant Me Hugues DE LACOSTE LAREYMONDIE, avocat au barreau de BORDEAUX et pour avocat plaidant Me Samuel CREVEL

F... étant incluse dans une galerie commerciale, alors que le modèle déposé par les Trois Brasseurs concerne un bâtiment isolé de deux étages, présentant sur partie de la façade un fronton crénelé, à toit

syndical du SNCA [Adresse 5] [Adresse 6] Appelants représentés par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES-LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON Assistés de Me Hélène CROCHET de la SCP CROHET-DIMIER

BOUDY, avoués à la Cour assisté de Me Olivier DE CHANLAIRE, avocat au barreau de HAUTE-MARNE SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE CHAMPAGNE BOURGOGNE Ayant son siège social : 269 Faubourg Croncels

Procédure devant la Cour : Par des mémoires distincts, enregistrés les 16 mai, 1er juillet, 1er juillet, 23 juillet et 2 août 2024, la société HLF, représentée par le cabinet Sullivan et Cromwell LLP

cette qualité au siège social Domaine de Grailhe 30770 CAMPESTRE ET LUC Rep/ assistant : la SCP MARION GUIZARD PATRICIA SERVAIS (avoués à la Cour) Rep/ assistant : la SCP DENEL-GUILLEMAIN-RIEU-DE CROZALS

CRUZEL empêchée Mme S. FEVRIER Conseillère Greffier lors des débats : Mme D.

en exercice, domiciliés ès qualités au siège social, ... 34174 CASTELNAU LE LEZ représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assistée de la SCP DENEL-GUILLEMAIN-RIEU-DE CROZALS