l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

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aux prestations de l'assurance maladie en qualité d'ayants droit de leurs parents ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 4 de la Convention que les dispositions de celle-ci ne créent

SOCIALE,90 ET 94 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES, TELS QU'ILS ETAIENT APPLICABLES A LA DATE DES SOINS DONT LA PRISE EN CHARGE ETAIT DEMANDEE, CREENT

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise, modifiée par la loi n° 80-1035

tiers aux traitements de données à caractère personnel qui revêtent un caractère administratif, c'est-à-dire l'accès des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

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