code du travail ; 2°/ que le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée

important à quelle période ils l'ont été, et non à la durée de présence du salarié ; que pour limiter à 63 000 euros la somme versée au salarié au titre de la prime d'objectifs de 2012, la cour d'appel a cru

recevait une pension de retraite inférieure à 600 euros par mois, avec laquelle il devait vivre, ce qui rendait totalement impossible le remboursement des échéances du prêt et que cette situation avait été créée

la condition d'affectation exclusive des ressources à des oeuvres scientifiques peuvent bénéficier du régime d'exonération ; qu'en l'espèce, la cour d'appel avait relevé que « la Fondation Francqui créée

K..., que celui-ci avait souscrit au compartiment « Noble crus » en qualité d'investisseur expérimenté conformément aux dispositions contractuelles, sans rechercher s'il avait agi à des fins entrant dans

La société Arcos fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que sont soumises aux contributions sur les boissons sucrées et édulcorées créées par les articles 26 et 27 de la loi n° 2011-1977

Y..., les revenus attendus de la société créée par lui, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de

apprécier l'existence du droit de l'un des conjoints à obtenir une prestation compensatoire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2°/ que la disparité créée

aucun moment il n'a pu se relever pour aller chercher un marteau dans la voiture... qu'il n'y avait aucun marteau à portée de main, que même lorsqu'il s'est éloigné, il entendait toujours Marcel X... crier

moins, toutes les factures de cette société, n'avait pas agi en qualité d'associé au vu et au su des tiers, ce qui impliquait sa responsabilité solidaire pour les actes accomplis par cette société créée

Y... et l'assureur, alors que, d'une part, en écartant le mandat apparent, qui supposait seulement que les consorts X... aient cru de bonne foi que M.

d'une part, qu'il appartient à l'employeur qui soutient que l'indemnité de clientèle n'est pas due à son ancien représentant de prouver que le salarié avait continué à visiter la clientèle apportée, créée

X... a cru bon de mettre fin au contrat de travail, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que les juges sont liés par les conclusions prises devant eux et ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Alsace-Moselle, dont le siège

moyen : 1 / que la provision pour créance douteuse a pour seul effet de réduire le bénéfice imposable de la société ; qu'ainsi, en l'espèce où la Banque Vernes invoquait les difficultés financières créées

l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon et à Mayotte, alors, selon le moyen, que peuvent bénéficier de l'exonération de cotisations sociales créée

dépliants publicitaires entre le 1er juillet 1992 et le 31 décembre 1994" et ne versant aux débats que les cartes grises des véhicules "des salariés qu'elle emploie à ce jour", la cour d'appel, qui a cru

le 4 juillet 2019, une ordonnance sur requête désignant un huissier de justice aux fins de procéder à des opérations de constat au siège de la société Centre d'études documentation immobilier (CEDI), créée