Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mlle Fossereau, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux X..., de la SCP Philipe et François-Régis

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie d'assurances La Baloise, de Me Copper-Royer

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux X..., de Me Copper-Royer, avocat

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mlle X..., de Me Cossa, avocat de la SAFER de Poitou-Charentes

Guérin, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des consorts X..., de Me Copper-Royer, avocat de l'hôpital de Dax, les conclusions de M.

Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Négociation achat de créances contentieuses, les conclusions de M.

Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux Z..., de la SCP Boré, Xavier

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Depelley, conseiller référendaire rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Copper-Royer

conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Depelley, conseiller référendaire rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Copper-Royer

Déglise, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Copper-Royer, avocat de la société Le Moulin de Gau et de MM.

Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Copper-Royer, avocat de Mme [N] et de M.

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Me Copper-Royer

du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle de Silva, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer

Y..., ès qualités, de Me Copper-Royer, avocat de la SCI La Braisière, les conclusions de M.

Vincent Daumas, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la SOCIETE ARTIS, - les conclusions de M.