Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1ff9ba5988459c54e77
17 février 1971
17 février 1971
LES COMITES D'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLES LES ELECTIONS EN DATE DU 28 AVRIL 1970 DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME UNION DES COOPERATEURS
Source officiellesoc
6079b1259ba5988459c514ad
1 mars 1989
1 mars 1989
Paris, 21 mars 1986) d'avoir rétabli cette exonération alors qu'étant dérogatoire au droit commun, elle est subordonnée à la condition que la contribution de l'employeur, y compris les primes en corrélation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100661
5 juin 2008
5 juin 2008
X... en paiement de certaines sommes en faisant valoir qu'il avait cessé de lui livrer une partie de sa production bien qu'il ait été mis en demeure de le faire eu égard à sa qualité d'associé coopérateur
Source officiellesoc
613720f0cd580146773efa89
9 mars 1989
9 mars 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par l'UNION DES COOPERATEURS D'ALSACE, dont le siège est sis ...
Source officielleCour d'Appel
6253c8cbbd3db21cbdd864b7
7 novembre 2002
7 novembre 2002
Elle soutient qu'il est parfaitement licite de convenir statutairement, dans une société coopérative, qu'il sera fait obstacle au droit de retrait du coopérateur.
Source officielleCour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c72f
19 septembre 2008
19 septembre 2008
COOPEX APIFRUIT conclut à la confirmation du jugement et à la condamnation de Xavier X... à lui verser 5. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
613723bdcd5801467740d835
12 juin 2001
12 juin 2001
X..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société Copalex, demeurant ..., 3 / M.
Source officielleCHAMBRE 06
69df2fb6cdc6046d474963f8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 9 Janvier 2026 6ème Chambre N° PCL : 2025J01028 SAS COPTEL SERVICES FRANCE N° RG: 2025L02077 DEBITEUR SAS COPTEL SERVICES FRANCE [Adresse 1] RCS [Localité
Source officielleciv1
60794ca29ba5988459c463a9
30 mai 1995
30 mai 1995
, viticulteur, a adhéré, le 26 septembre 1980, à la société coopérative de vinification Les Soubergues ; que les statuts de cette coopérative fixaient alors la durée de l'engagement des associés coopérateurs
Source officiellecr
613725e4cd58014677421559
6 décembre 2000
6 décembre 2000
Ludovic, contre l'arrêt de la cour d'assises du MAINE-ET-LOIRE, en date du 24 mars 2000, qui, pour meurtre en concomitance et en corrélation, viol et délits connexes, l'a condamné à trente ans de réclusion
Source officiellesoc
61372192cd580146773f4e45
13 juin 1991
13 juin 1991
... à Pommiers (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de la société Coopérative de Consommation Anonyme "Les Coopérateurs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO10733
15 octobre 2025
15 octobre 2025
__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 OCTOBRE 2025 1°/ La société Cooperl
Source officielleCour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c4a3
20 juin 2008
20 juin 2008
La société UNION DES COOPERATEURS D'ALSACE exerce une activité de négoce de détail dans de multiples établissements.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6708c037445a086e2bcede83
10 octobre 2024
10 octobre 2024
COOPERL agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100577
29 mai 2013
29 mai 2013
et dans leur taux par une délibération du conseil d'administration qui s'impose aux associés coopérateurs, dès lors qu'elle a été prise conformément aux statuts et portée à la connaissance des adhérents
Source officielleciv1
613721a3cd580146773f5777
18 février 1992
18 février 1992
Joseph X... fils avait eu la qualité d'associé coopérateur de la CAR et a renvoyé les parties à effectuer la tentative de conciliation prévue par l'article 59 des statuts de cette coopérative ; Attendu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310038
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Triskalia la somme de 22 197,94 € avec intérêts contractuels à compter du 30 septembre 2011 ; 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, le Gaec Bolet faisait valoir que sa qualité d'associé coopérateur
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c58107
27 octobre 1992
27 octobre 1992
X... a fait opposition au paiement d'un chèque qu'il avait tiré sur la Société centrale de banque, au profit de la société Cogel France, en paiement d'une machine livrée par celle-ci ; qu'il a fondé son
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c592b4
13 mars 1979
13 mars 1979
deuxième branche et sur le second moyen, pris en sa seconde branche réunis : Vu les articles 1er et 27 de la loi du 31 décembre 1964, Attendu que selon l'arrêt attaqué la société "Union des Coopérateurs
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c441fd
14 novembre 1979
14 novembre 1979
LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COOPERATIVE A VERSER A CHACUN DES ASSOCIES COOPERATEURS
Source officiellePage 38 sur 701