256 euros x 16,80 % = 5 251 euros. 3 ) La mauvaise foi a été retenue compte tenu des inexactitudes trop importantes entachant les évaluations retenues, toutes déconnectées des marchés immobiliers concernés

[A] et à 5000 € celle due à l'épouse, le juge des référés a retenu que, - le droit à indemnisation des époux [A] est incontestable mais en ce qui concerne M.

[M], affirmant que l'appelante a reconnu le bien fondé de leurs demandes et a renoncé aux recours pendants les concernant ; Considérant que la société Les hôtels de Paris et les intimés concernés font

La cour d'appel déclare recevable l'appel de l'employeur, ordonne la jonction des affaires, confirme les jugements entrepris en toutes leurs dispositions, reconnaît à la caisse une action récursoire c

T... fait grief à l'arrêt de fixer la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 23 février 2012, date de l'ordonnance de non-conciliation ; Attendu que, sous le couvert

L'article 345 dispose que «'Le président de la juridiction... à laquelle appartient le magistrat dont la récusation est demandée, ainsi que le magistrat concerné, sont avisés par tout moyen par le premier

La Cour d'appel a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par EDF et déclaré recevable l'action du salarié. Elle a infirmé le jugement du 7 août 2015, sauf en ce qu'il a condam

En ce qui concerne les abattements il convient de fixer les abattements suivants : 'abattement de 20 % pour tenir compte du fait que le terrain en cause ne présente pas les caractéristiques d'un terrain

sur les incohérences qui apparaissaient à la lecture du livre de compte produit par la société Minoterie Batigne pour justifier sa créance à l'encontre de la société [...] et fils, tant en ce qui concerne

alors que, d'autre part, le jugement ayant été infirmé "en ce qu'il a renvoyé en l'état la connaissance de la procédure devant le tribunal de commerce de Paris", il aurait été infirmé tant en ce qui concerne

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 10 janvier 2000) d'avoir dit que le divorce prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs rapports patrimoniaux à compter du jugement de divorce, alors

devant, par elle-même, faire la preuve de sa régularité, le magistrat saisi est tenu d'indiquer les lieux visés dans la demande d'autorisation afin de permettre de vérifier que l'autorisation donnée concerne

est insuffisant ou défectueux; qu'il ressort des propres constatations des juges du fond que la Caisse d'épargne avait conclu avec eux un prêt qui prévoyait "qu'un contrôle sera effectué en ce qui concerne

civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Y... et relevé d'office en ce qui concerne

surseoir à la saisie, à la description et à toute recherche dans les archives et documents de l'entreprise si le contrat d'étude ou de fabrication comporte une classification de sécurité défense, concerne

A... de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'existence d'un contrat de travail était établie ; qu'en ce qui concerne la fourniture de travail, les relations de travail

ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué

/ que la jouissance exclusive dont bénéficie un copropriétaire sur une partie commune emporte le droit de procéder à la réalisation d'aménagements privatifs conformes à la destination de la partie concernée