[R] d'avoir commis des agressions sexuelles, en l'espèce notamment des cunnilingus, sur Mme [A], mineure de quinze ans, avec cette circonstance que les faits ont été commis par personne ayant autorité,

deux infractions sont connexes, un acte interruptif de la prescription concernant l'une a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre ; qu'en l'espèce, les faits de subornation de témoin ont été commis

[J] n'a pas commis de faute inexcusable et, en conséquence, de lui déclarer le fonds de limitation de responsabilité opposable alors, selon le moyen, que la limitation de responsabilité prévue par

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 11 janvier 2002 de mise en accusation de Jean-Pierre X... devant la cour d'assises du Cantal du chef de viol sur mineure de quinze ans commis

, qui serait en l'espèce celui de Nice ; " aux motifs adoptés que, dans sa plainte avec constitution de partie civile, le plaignant dénonce des faits de dénonciation calomnieuse qui auraient été commis

au 28 juillet 1985, en écartant l'exception de prescription de l'action publique ; "alors que la prescription de l'action publique en matière criminelle est de 10 ans ; que s'agissant de crimes commis

; " aux motifs que la procédure est complète ; qu'il n'en résulte pas, s'agissant de l'appréciation des charges pesant sur lui, que Jean-Claude A... ait personnellement participé au vol avec arme commis

entraîne en lui-même toutes ses conséquences, induit seul son résultat et interrompt ou exclut le lien de causalité qui doit exister entre la faute et le dommage; qu'il apparaît donc que l'acte volontaire commis

la solidarité ne s'applique qu'aux personnes condamnées pour un même crime ; que la circonstance que X..., d'une part, et Y..., d'autre part, ont chacun été retenus coupables du chef de divers viols commis

X... de sa demande, dit qu'il avait commis une faute de nature à exclure tout droit à indemnisation alors, selon le moyen, que d'une part, M.

une faute en mettant en doute, lors d'une réunion des sociétaires, la bonne foi de certains dirigeants en tenant des propos diffamatoires ; qu'en retenant que des faits commis en dehors des heures de

Z... avait commis une faute lourde en dénonçant aux autorités administratives et financières les faits dont il avait eu connaissance et justifiant des poursuites pénales à l'encontre du président-directeur

X... avait commis une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'il faisait expressément valoir dans ses conclusions qu'il

Pour condamner le prévenu à verser des dommages et intérêts à la partie civile, l'arrêt retient que les détournements commis par M.

faits sur lesquels porte l'information ne sont pas d'une complexité inhabituelle par comparaison avec les autres procédures dont sont chargés les juges d'instruction de la Guadeloupe, qu'ils ont été commis

relatifs au mandat ad hoc dont elle bénéficiait, tandis qu'aucune procédure collective n'avait été ouverte à son égard ; que la société Artis construction a fait valoir que le tribunal avait ainsi commis

« 1°/ que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits incriminés ont été commis

un acte de pénétration sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise, sur la personne de Mme [Z], avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint, concubin ou partenaire lié