Louis X..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), au Colombier, 17, place du Maréchal Juin, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1986 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), au profit :

Pierre d'X..., demeurant Le Colombier, route de Caen, 14440 Plumetot, 2°/ de la Mutualité sociale agricole (MSA) du Calvados, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses

Etienne V., 2°) la société Roto centre venant aux droits de la société éditrice les Nouvelles d'Orléans, dont le siège est 7, rue du Colombier à Orléans (Loiret), 3°) M. François P., 4°) M.

Gérard XY..., 18°) Mme XY..., demeurant tous deux ... à Colombier-Saugnieu (Rhône), 19°) M. Maurice E..., 20°) Mme E..., demeurant tous deux ..., 21°) M. Jean U..., demeurant ..., 22°) M.

22 novembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Slificom, dont le siège est ..., 2°/ de la société Distral, dont le siège est à la Colombière

C B, domicilié 11 rue des Tamaris à Colombiers (34440), est désigné comme expert avec pour mission de : * se rendre sur les lieux, examiner l'immeuble cadastré AB 326 situé au 7, rue Saint-Laurent, en

E D, domicilié 11 rue des Tamaris à Colombiers (34440), est désigné en qualité d'expert.

B était placé au centre de rétention de Lyon Saint-Exupéry situé sur la commune de Colombier-Saugnieu dans le département du Rhône. 5.

DEMANDERESSE : Madame [N] [H] née le 28 Mars 2002 à ARLES (13200) 4 rue Alphone Daudet 13520 PARADOU comparante en personne DEFENDERESSE : Société DOG’N’TATTO/ [J] [S] 9 rue des hirondelles Le colombier

Jean-Baptiste COLOMBANI, Premier président de chambre , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

Jean-Baptiste COLOMBANI, Premier président de chambre, et Mme Annie RENOU, Conseiller, chargés du rapport.

Ainsi jugé et prononcé La Commis-greffière Emmanuelle MICHEL Le Président Daniel COLOMBANI Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI Signe electroniquement par Emmanuelle MICHEL, Commis-greffier

Charles-antoine CICCOLINI, avocat au barreau d’AJACCIO ET Madame [C] [Y] épouse [L] née le 24 Décembre 1976 à LA GARENNE COLOMBES (92250) , demeurant Concata - 20148 COZZANO Représentée par Me Marie COLOMBANI

Jean-Baptiste COLOMBANI, Premier président de chambre Mme Annie RENOU, Conseiller Mme Annaick LE GOFF, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE.

Rôle N° 12/16581 [N] [U] épouse [T] C/ [T] [S] [U] [S] épouse [X] [Q] [U] Grosse délivrée le : à : Me Imran RAMZAN Me Marie-françoise COLOMBANI

CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : Madame Valérie X... ... 20090 AJACCIO assistée de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA et de Me Marie COLOMBANI

margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law No. 43 June 2002 Colombani

représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Jacques-louis COLOMBANI, avocat au barreau de DUNKERQUE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 28 Juin 2011,