Par jugement réputé contradictoire du 7 mars 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Colombes a : - rejeté l'ensemble des demandes de la société Crédit Industriel

aux droits et obligations de L'ETATpris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB

Cunin, plaidant, avocat au barreau de Valence INTIMÉES : Mme [K] [T] [N] Selarl Office Notarial des Baronnies [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Michel Divisia de la Scp Coulomb

___________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 La société La Squadra, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , exerçant sous l'enseigne Le Colomba

mémoires, enregistrés le 12 novembre 2019, le 22 décembre 2020, le 28 mai 2021, le 12 août 2021, le 6 mars 2023 et le 9 mai 2023, la société civile immobilière (SCI) Chiosaccio, représentée par la SCP Coulombié

payer à Me Haas la somme de 2 500 euros, à charge pour lui de renoncer à la part contributive de l'Etat ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par Mme Collomp

cour intérieure de l'immeuble ; Et les 403/10 000èmes de la propriété du sol et parties communes générales ainsi que les lots de copropriété 65, 68 et 75 correspondant à trois caves en sous-sol non reliées

Paul Coulomb, chef de la brigade qui a procédé au contrôle sur place des deux mutuelles ; - un extrait du procès-verbal de la séance de l'ACAM en date du 19 juillet 2006 et le compte rendu de l'audition

On 21 February 2006 the Cologne Administrative Court declared the applicant’s action inadmissible.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association de droit local Habitat Populaire, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1998 par la cour d'appel de Colmar

Les recours du requérant auprès du tribunal régional ( Landgericht ) et de la cour d’appel ( Oberlandesgericht ) de Cologne furent rejetés.

RESS                  A.

SARL CLAIRVIE APPELANTE : Compagnie AVIVA représentée par ses dirigeants légaux 13 rue du Moulin Bailly 92271 BOIS COLOMBES CEDEX représentée par Me Christian MOREL assistée de la SCP

qualité d’assureur dommage ouvrage et d’assureur de la société MAISONS BERVAL Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 306 522 665 dont le siège social est 13, Rue du Moulin Bailly- 92270 BOIS COLOMBES

Ces conditions sont cependant régies de manière exclusive, en ce qui concerne les ressortissants algériens, par l'accord du 27 décembre 1968.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boulay, première conseillère, - les conclusions de Mme Collomb, rapporteure publique, - et les observations de Me Dionisi, représentant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bardad, première conseillère ; - les conclusions de Mme Collomb, rapporteure publique.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT CINQ FEVRIER DEUX MILLE HUIT, La Cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Régine X... ... 92700 COLOMBES