AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a3a
14 juin 2001
14 juin 2001
collective étendue ; Attendu qu'en l'espèce, a été pris le 24 avril 1995 un arrêté portant élargissement de la convention collective nationale des artisans maîtres de la chaussure dans le secteur des cordonniers
Source officiellePage 38 sur 71
Chambre Sociale
65b4b21e7ef77d000880b66d
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Adresse 3] [Localité 2] représentée par Mme [U] [Z] en vertu d'un pouvoir spécial INTIME : Monsieur [E] [W] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Anne-laure COCONNIER
Source officielle