voter sur la nomination d'un liquidateur amiable en assemblée générale extraordinaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'ordonnance de référé du 20 septembre 1997 [lire 1977] avait confié

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 novembre 2022) et les productions, les sociétés [U] Family, MAP, ML, Pavimo et Pavmarie (les mandantes), ayant pour gérante et présidente Mme [U], ont confié, en 2015 et

avait subie de céder les titres qu'il détenait dans les sociétés de son groupe à leur valeur vénale, à raison de la mauvaise exécution par la banque du mandat de vente de ces titres qu'il lui avait confié

G... qu'en 2010, une mission avait été confiée par Porsche à H & M mission certes de faible importance, mais non déclarée par l'arbitre et non rendue publique par le cabinet », sans vérifier, comme elle

) alors que ne caractérise pas l'acte matériel de soustraction d'un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale, la cour d'appel qui constate que l'enfant a été volontairement confié

des immeubles avec l'obligation d'avoir à supporter une imposition majorée sur la plus value ; que ce faisant, il a utilisé les fonds qu'il détenait à des fins étrangères aux mandats qui lui étaient confiés

procédures non initiées ou sous des prétextes fallacieux soit au total 341 968 francs auraient dû être restituées à Francis Y... depuis de nombreux mois, voire des années, l'ensemble des procédures confiées

l'article L. 911-4 du Code de l'éducation, lorsque la responsabilité d'un membre de l'enseignement public se trouve engagée à la suite d'un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés

Y... la somme de 77 132 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il est parfaitement établi que la société Elysée SA n'était autorisée ni à démarcher Joël Y... ni à placer les sommes confiées

, l'arrêt attaqué a méconnu le principe d'interprétation stricte de la loi pénale et violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Brasseries Kronenbourg a confié

le véhicule dommageable était ou non affecté à l'exécution d'un service public ; qu'au surplus, si la société de Valorisation de l'Environnement, à laquelle la collecte des ordures ménagères a été confiée

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2014), que pour favoriser son développement commercial, la société Afid Consulting Group (la société Afid) a confié

application, l'article L. 434-6 du Code du travail ; alors, qu'en tout état de cause, les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés

cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail relatives au temps de travail et aux heures supplémentaires ; qu'ont la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées

diligenté ès qualités de représentant des héritiers ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer recevable l'action de la société Coutot Roehrig, que cette dernière justifiait des mandats qui lui avaient été confiés

se trouve à Marseille avait reçu mandat de représenter la société Firalp devant la cour d'appel de Marseille (lire « Aix-en-Provence »), la cour d'appel, qui a méconnu la portée du mandat ad litem confié

Le lot « terrassement, fondations, gros oeuvre » a été confié à la société DV construction, devenue la société [...] (la société [...]).

regard de ces dispositions, la succession de contrats à durée déterminée n'est dans ces conditions possible que lorsque ces contrats se rapportent à des tâches différentes et limitées dans le temps confiées