et PARIS, DÉFENDERESSE Madame [I] [J] [W] [V] demeurant [Adresse 1] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC, Juge des contentieux de la protection assistée de Coraline LEMARQUIS

JUGEMENT rendu le jeudi 03 octobre 2024 DEMANDERESSE La société HENEO dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3] représentée par Me Ali DERROUICHE, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS

DÉFENDEUR Monsieur [G] [F] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC, Juge des contentieux de la protection assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier,

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Côtes-d'Armor, dont le siège est ... à Saint-Brieuc

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2025, le préfet de police, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

à Juvisy, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51], 134°/ la société d'exploitation Home Saint-Gabriel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 135°

Réputée contradictoire COMPOSITION Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assistée de Morgane CLAUSS

Vu la procédure suivante :    Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 septembre et 8 octobre 2025, la société France Gardiennage, représentée par Me Clarac, demande au juge des référés, dans

), rendu en matière de référé, que, par acte du 4 novembre 1997, la société Toco, ayant pour associés les consorts X..., propriétaires d'actions nominatives de la société Yacht Club international de Saint-Laurent

A..., maintenu en zone d’attente à l’aéroport de Lyon-Saint-Exupéry, représenté par Me Kotoko, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2026 par lequel le ministre de l’Intérieur lui a

LE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT, intimé, représenté par Me Aurélie MULLER , avocat au barreau de Metz substituant le cabinet Claisse, du barreau de Paris; présente lors du prononcé de la décision

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2025, le préfet de police, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2025, le préfet de police, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2025, le préfet de police, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2025, le préfet de police, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2025, le préfet de l’Yonne représenté par Me Claisse conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2026, le préfet de police, représenté par Me Claisse (SELARL Centaure Avocats), conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2026, le préfet de Mayotte, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.