demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 février 2023, par laquelle la commune de Saint-Brieuc a refusé de renouveler la concession familiale n° 43501 située à l'emplacement MA-04-0530 au cimetière

Elle ajoute qu'elle a pris toutes les dispositions pour inhumer son compagnon, père de leurs deux enfants, au cimetière Montparnasse, après des obsèques religieuses telles qu'il les souhaitait.

liquidation amiable de la société Laumax est intervenue au cours de l'exercice postérieur à celui au cours duquel la demande de remboursement a été introduite ; - la liquidation amiable de la SCI La Cigalière

Floury indiquant qu'un caveau en ciment de cinq caves en plus du mètre de vide sanitaire a été exécuté à la demande de Mme B C au cimetière d'Arpajon.

Les décisions portant attribution de concessions funéraires dans les cimetières, qui comportent occupation du domaine public communal, sont des contrats administratifs. 4.

foncier de Munster, section 17, n°115/45, 2 Chemin dit Untersolbergweg, pour une contenance de 173,63 ares alors, selon le moyen, que les tombeaux et le sol sur lequel ils sont élevés, que ce soit en cimetière

°) d'annuler la décision du 30 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Fleury-sur-Andelle a changé son affectation en vue d'exercer les fonctions de " Responsable d'urbanisme, état civil, cimetière

Le 11 janvier 2002, le corps de Bertrand Z... a été exhumé après autorisation municipale du 13 mai 2001 et ré-inhumé dans une autre partie du même cimetière.

portant sur la délégation accordée au maire pour représenter la commune pour la création d'une coopération intercommunale en matière culturelle, sportive et touristique, sur les travaux du mur du cimetière

P... a fait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 12 § 2s) que lors de l'enquête, Edf avait confirmé que la société en cause était partenaire Bleu ciel, quand il lui était reproché, au titre d'une pratique

l'annulation de la décision implicite du maire de la commune de Pers (Deux-Sèvres) rejetant sa réclamation relative au refus par ladite commune de respecter les dispositions de la concession de terrain en cimetière

TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 8 Janvier 2025 En présence du Ministère public représenté par Mme [H] [J] Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI

TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 15 Janvier 2025 En présence du Ministère public représenté par Mme [Q] [H] Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI

TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 29 Janvier 2025 En présence du Ministère public représenté par Mme [G] [Z] Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI

TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 2 Avril 2025 En présence du Ministère public représenté par Mme [N] [X] Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI

TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 29 Janvier 2025 En présence du Ministère public représenté par Mme [D] [H] Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI

TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 15 Janvier 2025 En présence du Ministère public représenté par Mme [T] [H] Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI

TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 9 Avril 2025 En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI