Le président du tribunal a désigné Mme Chounet en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le président du tribunal a désigné Mme Chounet en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le président du tribunal a désigné Mme Chounet pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

épouse en qualité de tuteur ; que la cour d'appel a pourtant considéré que la pression médiatique, que subissait également les consorts [X] qui ont pourtant décidé de rester quotidiennement au chevet

n'impose à celui qui est informé du danger qu'une intervention sans risque pour lui ni pour les tiers; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher si le docteur A..., en refusant de se déplacer au chevet

ET : Société BTSG dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Marine CATTANEO de la SELARL CATTANEO RAMBOZ AVOCATS, avocats au barreau de DIJON postulant, Maître Lauriane CHAUVET

Vu le courrier du 2 mars 2022 de Maître CHAUDET, avocat de M.

CAEN INTIMÉS : SELARL CABINET PASTEUR agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jean-david CHAUDET

CHAUDET - J. BREBION - J.D. CHAUDET, avoués assisté de Me Patrick ELGHOZI, avocat Madame Bénédicte A... épouse Z... 6 rue Renan 22000 SAINT-BRIEUC représentée par la SCP Y. CHAUDET - J.

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à Me Chaumette, conseil de M.

Le rapport de Mme Chauvet a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Mme B...

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Claire Chauvet, présidente-rapporteure, - et les observations de Me Ba, représentant M. B....

CSK Copie exécutoire délivrée le : à : Me AMOYEL VICQUELIN Me CHAUDET Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de [Localité 1] RÉPUBLIQUE

Monsieur [Z] [S] né le 08 Mai 1997 à DHAKA de nationalité Bangladaise Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Joseph CHEUNET

avocat au barreau de RENNES INTIMÉS A DÉFENDEUR A L'INCIDENT Madame [K] [S] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Jean-david CHAUDET

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Monique CHAULET

application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 juin 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Monique Chaulet

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Non-lieu à statuer M Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 984 F-D Pourvoi n° D