Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la SOCIÉTÉ FERSO BIO, - les conclusions de M.

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Jean Y..., demeurant 74210 Chaparon Lathuile, 5°/ M. Alexis Z..., demeurant ..., 6°/ M. Henri Z..., demeurant ..., 7°/ M.

Yves Y..., demeurant Moulin de Monteilard, 23250 Chavanat, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SARL DECOUR, - les conclusions de M.

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boutet, avocat de Mme Rahmouna A, - les conclusions de M.

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. Christian X..., - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

B A, représenté par Me Chatagnon, conclut dans le dernier état de ses écritures : 1°) avant dire-droit, de mettre en œuvre la procédure d'inscription de faux prévue par les dispositions de l'article

Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du Sud Territoire, la communauté de communes des Vosges du Sud et les communes d’Anjoutey, de Beaucourt, de Boron, de Bretagne, de Chavanatte

D] C/ [6], [6] N° RG 19/03631 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UQY3 DEMANDERESSES Madame [S] [D] née le 24 Avril 1967 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1] comparante en personne assistée de Me Mélanie CHABANOL

enregistrés les 3 juin 2021, 3 janvier 2022, la communauté de communes du Sud Territoire, la communauté de communes des Vosges du Sud, les communes d'Anjoutey, de Beaucourt, de Boron, de Bretagne, de Chavanatte

Le rapport de Mme Bourguet-Chassagnon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AUBENAS 20 juin 2024 RG :F 22/00137 S.A.S.U. [9] C/ [H] Grosse délivrée le 08 DECEMBRE 2025 à : - Me GAUTIER - Me CHABANOL

par la SCP DORMEVAL-PUIG, avoués à la Cour assistée de la SCP SOREL-HUET, avocats au barreau de LYON Intimée La SARL CPS, dont le siège social est sis 57 Rue Cassiopée parc Altais-74650 CHAVANOD

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Natacha MAREST-CHAVENON de la SELARL REYNAUD AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177.

vestiaire : 158 DEFENDEUR : Madame [J] [X] [U] [B] [L] [Z] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3] (TOGO) de nationalité Belge [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Natacha MAREST CHAVENON

Ce contrat porte sur le financement d'un tracteur agricole, acquis par la SAS Claas Financial Services auprès de la SAS Chavanel Agri le 26 mars 2020, moyennant la somme de 84 000 € TTC.