AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372595cd5801467741efb9
3 mai 1994
3 mai 1994
attaqué p. 3 et 4) ; "alors que devant la cour d'appel (arrêt attaqué p. 3), le demandeur avait "fait plaider l'impossibilité pour lui d'effectuer des règlements de pension, en raison d'un déficit chronique
Source officiellePage 38 sur 648
cr
613725b6cd5801467741ff87
15 janvier 1998
15 janvier 1998
dommages-intérêts et une indemnité par application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, à la suite de la publication dans le numéro 531 de "National Hebdo" (22 au 28 septembre 1995) d'une chronique
Source officielle