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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 2
680875d2dfde5caae99bd0f8
9 avril 2025
9 avril 2025
, [G] et [H] font valoir que le vote de la résolution n°21 résulte d'un abus de majorité en ce que les travaux votés ne profitent qu'au propriétaire du lot n°76 incluant la terrasse de sorte que la charge
Source officielle1ère chambre
DTA_2300208_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
port de Marseille, conclue le 23 décembre 2022 entre la collectivité de Corse et la société Corsica Linea ; 2°) à titre subsidiaire, de résilier cette dernière convention ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre
DTA_2300210_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
port de Marseille conclue le 23 décembre 2022 entre la collectivité de Corse et la société Corsica Linea ; 2°) à titre subsidiaire, de résilier cette dernière convention ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre
DTA_2300211_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
port de Marseille conclue le 23 décembre 2022 entre la collectivité de Corse et la société Corsica Linea ; 2°) à titre subsidiaire, de résilier cette dernière convention ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleChambre 1-7
68676be5fdaf41a8356be71f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, état de répartition des charges, chapitre I charges générales, il ressort que les charges communes générales comprennent toutes les dépenses communes qui ne sont pas considérées comme spéciales au sens
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603264130efdeb98f050f649
13 février 2018
13 février 2018
Bruno BLANC, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-118177
7 mars 2013
7 mars 2013
1997, qui avait pour objet de valider les contrôles fiscaux menées par des autorités administratives territorialement incompétentes, n’était pas justifiée par l’intérêt général et a fait peser une « charge
Source officielleChambre 1-4
6312eea22e6a8e4f13ca604d
28 juillet 2022
28 juillet 2022
l'affaire a été débattue le 10 Mai 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Rose-Marie PLAKSINE, Présidente de chambre, et Madame Sophie LEYDIER, Conseillère, chargés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10035
31 janvier 2017
31 janvier 2017
de la règle des 50 % ignorant les termes du contrat de cautionnement limitant à 65.000 euros l'engagement des cautions et incluant dans cette somme le forfait relatif aux frais et intérêts à la charge
Source officielleSociale B salle 3
66b5b10a1eb0145eaea82f2c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Totale numéro 59178/02/23/001680 du 03/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) DÉBATS : à l'audience publique du 04 Juin 2024 Tenue par Patrick SENDRAL magistrat chargé
Source officielle1ère Chambre
671172cc3ba2cd800a1f54fb
15 octobre 2024
15 octobre 2024
actes apparaissent avoir été commis au détriment de feu Madame [A] [P]-[U] destinés à l'appauvrir et à transférer son patrimoine à votre profit […] tant directement qu'indirectement, mais également en rompant
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
68f9b6c90a84a5e5f0016a54
22 octobre 2025
22 octobre 2025
articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie Albanie TERRIER, Conseiller, chargée
Source officielle10ème chambre
DTA_2203736_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
recours dirigé contre les décisions de l'ambassade de France en Mauritanie refusant de délivrer des visas d'entrée et de long séjour à Mmes B au titre de la réunification familiale ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e83e
16 novembre 2011
16 novembre 2011
l'intérêt collectif ou dans un intérêt qui lui est contraire, soit, le plus souvent, dans un intérêt personnel, soit dans l'intérêt exclusif du groupe majoritaire au détriment du minoritaire, soit en rompant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00314
25 mars 2014
25 mars 2014
Y... souhaitait réaliser, d'abord avec la banque Lazard puis avec EEC ; que le litige soumis à la cour découle de la rupture de la dernière convention, en date du 3 juin 2003, par laquelle APT a chargé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100990
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Ainsi, B... s'est présenté le 28 mai 1885 devant la commission chargée de régulariser l'état civil pour déclarer être né le 3 mars 1869.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00865
7 octobre 2014
7 octobre 2014
souscrite par ces derniers, et que, l'acte de cession de parts ayant été signé et le cautionnement obtenu, la société Medis a consenti une ristourne plus limitée que prévu puis s'est désengagée en rompant
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00681_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
l'autorisation d'exploiter les parcelles n° YK9, YK8J, YK8K, YK5J, YK5K, YK7J, YK7K, YK7L et YK7M situées à Noyal-Muzillac pour une surface de 9 hectares 93 ares et 90 centiares ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208774_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
indemnités liées à l'exercice effectif du service, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir ; 3°) de mettre à la charge
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00440
5 mars 2014
5 mars 2014
collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils de France, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite Syntec ne subordonnant pas son application à la prise en charge
Source officiellePage 38 sur 85