MOTIFS PROPRES QU'il suit des pièces produites et des explications des parties que : le 2 janvier 2006, Mme N... a été détachée au pôle prospective du département de l'action sociale en qualité de chargée

que la société comptait mettre en place pour corriger les anomalies ; il était demandé en particulier : - d'effectuer un nettoyage et une désinfection rigoureuse (tabliers, bottes des opérateurs, chaînettes

reprendre la procédure de passation en cause au stade de l'analyse des offres, ou l'intégralité de la procédure si la notation du critère " valeur technique " est jugée irrégulière ; 3°) de mettre à la charge

réclamés pour l'année 2014 et de droits au titre de la formation professionnelle qui lui ont été réclamés pour les années 2014, 2015 et 2016, et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge

lui « faire part de (sa) position » quant à la mise en oeuvre de cette garantie, le fait même que le liquidateur judiciaire de Kagima ait finalement mis en demeure la BPA d'exécuter sa garantie, n'y changent

Pons, - les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique, - les observations de Me Chaigneau, substituant Me Le Brouder, pour M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M.

le 8 avril 2024. 2°) d'enjoindre à la commune d'Aniane de délivrer le permis d'aménager sollicité dans un délai d'un mois et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

durant un an et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge

Elle explique à ce titre que la chaînette destinée à assurer la sécurité des passagers à bord de la calèche présentait des traces de corrosion, de sorte que la MEL, chargée de l'entretien de la calèche

la Cour assisté de Maître Pierre-Emmanuel GUIDET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1207 INTIMEE Madame le Comptable de la Direction Générale des Impôts de PARIS 15ème GRENELLE JAVEL, Comptable chargé

Avoués - N du dossier 20050683 rep/assistant : Me Bertrand LAVELOT (avocat au barreau des HAUTS DE SEINE) APPELANT [****************] RECEVEUR DIVISIONNAIRE DES IMPOTS DE NANTERRE LA DEFENSE, comptable chargé

l'entremise de l'agence immobilière Lama (l'agence immobilière), suivi d'un acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement dressé le 16 septembre 2003 par Me [Q], notaire au sein de la SCP [Q] Chaigne

CHAILLET : PRESIDENT DE CHAMBRE P. NOUBEL : CONSEILLER R. DELOFFRE : CONSEILLER GREFFIER lors des débats : S.

[C] et Mme [O], lesquels ne présentent pas de pièces nouvelles, ne changent en rien leur argumentation factuelle, et quand bien même ils donnent une présentation quelque peu différente à leur moyens de

: Ordonnance du 12 Avril 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° R 20/00259 APPELANT Monsieur [C] [J] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Sylvie CHATONNET-MONTEIRO

Ollivier JOULIN, magistrat chargée du rapport, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte dans son délibéré.

gracieux ; 2°) d’enjoindre à la commune de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

: 1°) d’annule la décision du 19 octobre 2023 par lequel le président du conseil départemental d’Eure-et-Loir lui a retiré son agrément en qualité d’assistante maternelle ; 2°) de mettre à la charge