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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372512cd5801467741abb7

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

thérapeutique dans laquelle les soins peuvent être dispensés toute l'année, sans rechercher si, comme le faisant valoir l'employeur l'activité de la régie thermale ne connaissait pas effectivement chaque

Source officielle

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CC

soc

61372512cd5801467741abb8

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

thérapeutique dans laquelle les soins peuvent être dispensés toute l'année, sans rechercher si, comme le faisait valoir l'employeur l'activité de la régie thermale ne connaissait pas effectivement chaque

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abbc

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

thérapeutique dans laquelle les soins peuvent être dispensés toute l'année, sans rechercher si, comme le faisant valoir l'employeur l'activité de la régie thermale ne connaissait pas effectivement chaque

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e51

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

opération qualifiée par l'administration fiscale de "donation" et de caractériser dans chaque cas l'importance de la somme remise à l'association par chaque donateur au regard de sa situation de fortune

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d1d8

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

formé par Mme Conception X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel de Versailles (15e Chambre), au profit du Laboratoire d'analyses médicales Mme Brigitte Chau

Source officielle
CC

soc

613724a2cd5801467741720a

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

recours contre la décision susvisée du comité d'établissement et sous couvert de préserver la liberté de candidature, pose le principe contraire à la décision susvisée que les membres élus du CHSCT de chaque

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CC

civ2

613724a9cd580146774175a3

Cassation

2 juin 2005

2 juin 2005

générales et particulières, de l'utilisation de ce capital comme prime unique d'une nouvelle garantie ne donnant droit qu'au versement d'une rente périodique sous réserve de l'existence du crédirentier à chaque

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soc

6079b1db9ba5988459c53d44

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

que l'allégement des cotisations sociales prévu par la loi Aubry II suppose seulement que l'horaire collectif de travail soit de 35 heures de travail effectif ; que la loi Aubry II n'interdit pas que chaque

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01138

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si, conformément à l'accord d'entreprise du 21 avril 2000, une programmation indicative avait été communiquée au salarié par la société Télélangue pour chaque

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100374

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

ligne d'un paragraphe, ne permet pas de s'assurer qu'à chaque ligne, la mesure entre « l'extrémité supérieure de la plus haute [lettre] ascendante et l'extrémité de la plus basse descendante » est d'au

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300161

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

est en mesure de démontrer l'existence d'une créance certaine et exigible ; que la retenue en nature n'est constituée que graduellement par prélèvement d'un montant correspondant au maximum à 5 % de chaque

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cr

6137260fcd58014677422aaa

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

période de travail effectuées par chaque salarié, ces mesures de contrôle n'étant pas possibles s'agissant d'un personnel d'encadrement disposant de la plus complète latitude dans l'organisation de son

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422aab

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

période de travail effectuées par chaque salarié, ces mesures de contrôle n'étant pas possibles s'agissant d'un personnel d'encadrement disposant de la plus complète latitude dans l'organisation de son

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CC

cr

édure suiviec/Hamid A

61372580cd5801467741e4fc

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

égard aux insuffisances de l'enquête et aux imprécisions des déclarations des fonctionnaires de police interpellateurs, recueillies régulièrement par procès-verbal quant aux faits précis commis par chaque

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200425

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

sociale ; que la caisse rapporte la preuve de l'indu qu'elle réclame à une association exerçant une activité d'hospitalisation à domicile, au moyen d'un tableau mentionnant, pour chaque

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soc

61372319cd580146774056ad

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

qu'indique l'arrêt, antérieur à la demande de liquidation rétroactive de pension formulée pour la première fois par Mme X... le 19 juillet 1993, et qu'il mentionnait expressément "qu'il appartient à chaque

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comm

61372374cd5801467740a007

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

mois par l'émission d'un billet à ordre escompté par la banque qui le portait au crédit du compte puis le débitait en fin de mois ; qu'ainsi, chaque escompte générait un nouveau crédit distinct du précédent

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soc

61372238cd580146773fb2f2

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

d'une part, que constitue un contrat saisonnier le contrat de travail à durée déterminée conclu entre un employeur et un salarié occasionnel afin de faire face à un surcroît d'activité se renouvelant chaque

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civ3

6137228acd580146773fe3e2

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

individuelle de copropriétaires visant à l'annulation de la résolution de l'assemblée générale autorisant, a posteriori, les travaux, la cour d'appel a énoncé que l'atteinte aux parties communes dont chaque

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CC

soc

613722e2cd58014677402c0b

Cassation

30 septembre 1997

30 septembre 1997

articles L. 321-4-1 et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, surtout, que le salarié soutenait qu'il était prévu au plan social, en ce qui concernait le personnel et l'emploi, que serait proposé, sur chaque

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