AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723c8cd5801467740e1bd
17 juillet 2001
17 juillet 2001
inversé la charge de la preuve en décidant que Mme Y... n'établissait pas l'existence d'un contrat de travail sans avoir la justification de la part du défendeur de la qualité d'agent commercial de celle-ci
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soc
6137248ccd580146774166b1
23 novembre 2005
23 novembre 2005
alors, selon le moyen, que cet article subordonne le droit au capital garanti à l'état "d'invalidité absolue et définitive du salarié" définie par l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale comme celle
Source officielle