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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723c8cd5801467740e1bd

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

inversé la charge de la preuve en décidant que Mme Y... n'établissait pas l'existence d'un contrat de travail sans avoir la justification de la part du défendeur de la qualité d'agent commercial de celle-ci

Source officielle

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CC

soc

6137248ccd580146774166b1

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

alors, selon le moyen, que cet article subordonne le droit au capital garanti à l'état "d'invalidité absolue et définitive du salarié" définie par l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale comme celle

Source officielle
CC

soc

613724c1cd580146774181d1

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

dirigeait l'action des salariés affectés à la mise en oeuvre du produit Ziglo", la cour d'appel ne pouvait pas considérer sans se contredire que ces fonctions réellement exécutées correspondaient à celles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01333

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

par son supérieur hiérarchique dans la fiche de poste qui lui a été communiquée ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme R... soutenait qu'elle ne pouvait procéder à de nouvelles tâches autres que celles

Source officielle
CC

soc

6079b1dd9ba5988459c53d6e

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

intermittents français et étrangers pour les exercices 1982-1983 et de 1987 à 1994 , alors, selon le moyen, que l'entreprise de spectacle au sens de l'article D. 762-3 du code du travail se définit comme celle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200426

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

L'avocate lui ayant réclamé le paiement d'une part de la somme de 2 040 euros TTC au titre de la procédure correctionnelle et d'autre part, celles de 2 280 euros TTC au titre des honoraires forfaitaires

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100244

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Soutenant que sa photographie avait été publiée, au lieu de celle de sa soeur H..., par différents journaux et sites Internet qui ont relaté cet événement, et invoquant l'atteinte ainsi portée au droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01122

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

des critères d'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que si le juge ne peut, pour la mise en oeuvre de l'ordre des licenciements, substituer son appréciation des qualités professionnelles à celle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00927

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

secteur d'activité auquel appartient l'entreprise, il incombe aux juges du fond qui entendent prendre en compte les sociétés du groupe pour apprécier la réalité de ces difficultés, de vérifier que celles-ci

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00257

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

procédure, figurait la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire dont la créance est antérieure à la déclaration d'insaisissabilité de l'immeuble, qui lui est donc inopposable, et que celle-ci

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200452

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

leurs ayants droit résidant en France, dans les mêmes conditions que les ressortissants français ; que l'article 3 précise que la législation française fixant l'organisation de la sécurité sociale et celle

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00590

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

La société Siveo fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que pour exclure la qualité de mandataire de la société Autorola, la cour d'appel relève que si celle-ci se définit comme

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civ3

61372124cd580146773f14dd

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

B... le 9 mars 1964 n'avait pas la même superficie que celle objet de la licitation-partage intervenue entre André C... et Jeanne Y..., ne pouvait, sans méconnaître la portée de ladite vente et sans se

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civ1

60794d409ba5988459c48684

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

demande en réparation du préjudice personnel de l'enfant, alors, selon le moyen, que dès lors que la faute commise par un médecin dans l'exécution du contrat formé avec une femme enceinte a empêché celle-ci

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civ2

61372365cd5801467740936f

Cassation

18 novembre 1999

18 novembre 1999

décision a rejeté la deuxième demande de liquidation ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir liquidé à 20 000 francs la nouvelle astreinte et d'avoir élevé le taux de celle-ci

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civ2

6137232acd58014677406428

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

condition que ce préjudice soit distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal ; qu'en s'étant déterminée au motif qu'il n'établissait pas à l'encontre de son épouse une faute autre que celles

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comm

61372333cd58014677406bdc

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

brevet européen délivré le 22 juin 1994, a assigné en contrefaçon la société Hoverspeed qui exploite depuis le 28 juin 1990 sur la ligne Portsmouth-Cherbourg un navire présentant une coque identique à celle

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soc

6137230acd58014677404a4b

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

X... était libre de son temps et faisait parvenir à l'agence, sans instructions de celle-ci, des photos sur les événements et sujets qu'il choisissait lui-même de présenter; qu'il ne faisait état d'aucune

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soc

6137231ecd58014677405a7f

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

, alors, selon le moyen, que s'il n'existe pas d'incompatibilité de principe entre un mandat social et un contrat de travail, leur cumul légitime implique que les fonctions salariées, distinctes de celles

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CC

comm

6137237ccd5801467740a61c

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

moyen : Attendu que la société TITB fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, que si en l'absence de clause de non-concurrence, le salarié peut exercer une activité concurrente de celle

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