fiscales et que le caractère non contradictoire de la procédure devant cette Commission exigeait qu'elle soit diligentée par un agent des impôts compétent, de telle sorte que l'arrêt ne pourra qu'être cassé

Par un arrêt du 28 janvier 2014, la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique, 28 janvier 2014, pourvoi n° J 12-15.903) a cassé cet arrêt.

Par un arrêt du 18 février 2016 (3e Civ., 18 février 2016, pourvoi n° 14-29.200), la Cour de cassation a cassé l'arrêt ayant rejeté cet appel en garantie. 4.

en fait et en droit, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation, que la recevabilité des demandes nouvelles est soumise aux règles applicables devant la juridiction dont la décision a été cassée

Y... à compter de ce jour, et non depuis le 13 avril 1968 comme il le prétend ; "alors que d'une part les effets du pourvoi de la partie civile s'étendent à l'action publique lorsque la décision cassée

passé l'expiration de ce délai ; "aux motifs qu'il convient, en premier lieu, de déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer de Vincent, la Cour ayant rejeté celle-ci par une disposition non cassée

[M] au paiement de la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement ou de l'arrêt cassé ayant un lien

la société Financière de Courcelles à leur payer la somme de 14 365 000 euros sous déduction de la somme de 1 762 698 euros, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé

Il ajoute que ce point n'a pas été cassé par la Cour de cassation, laquelle a seulement remis en cause les bases du calcul des sommes dues au titre des heures supplémentaires. 14.

Il ajoute que ce point n'a pas été cassé par la Cour de cassation, laquelle a seulement remis en cause les bases du calcul des sommes dues au titre des heures supplémentaires. 13.

Dans ces conditions, il n’est pas établi que le service ait commencé un examen de comptabilité de la SCI Castel au cours du contrôle fiscal de son gérant.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Castel et Fromaget, société à responsabilité limitée, dont le

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société CSF a conclu avec la société Le Castel un contrat d'approvisionnement

auto aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Castel auto à payer à M.

la société Castell Bear à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Castell Bear la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la

X... et Mme X..., son conjoint, gérante de la SCI, a été mise en redressement judiciaire par jugement du 1er février 1996 ; que la société Entreprise René Castells (la société Castells), admise au passif

Y... a été mise en cause et que la décision du tribunal correctionnel ne saurait être étendue à la société Marie M en l'absence de toute mise en cause de cette société ; que le témoignage de Mlle Castelli

société L'Ile des médias, qui avait réalisé la transcription de la sténotypie du procès ; qu'estimant devoir démontrer l'inexactitude de la transcription de son témoignage par la production d'une cassette