[Z] [C] soulève le défaut de compétence du signataire de la requête déposée entre les mains du juge de la détention et des libertés.

[T] [L] a régulièrement interjeté appel de cette décision et demande d'infirmer l'ordonnance entreprise et de mettre fin à sa rétention et de le remettre en liberté.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01230 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMVU N° de Minute : 1242 Ordonnance du mercredi 20 juillet 2022 République Française

Le 22 Janvier 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [J] [W].

Elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance déférée et la remise en liberté du retenu ou son assignation à résidence.

A..., représenté par Me Caroline Fortunato, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°)

Signé par Mme Caroline FEVRE, Conseillère et par M.

Assisté de Maître Caroline BRIEX, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commise d'office.

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/01388 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNBQ Décision déférée : ordonnance rendue le 09 avril 2023, à 14h12, par le juge des libertés

APPELANT Monsieur [R] [X] né le 14 Juin 2002 à CASABLANCA (MAROC) de nationalité algérienne comparant en personne, assisté de Me Caroline BREMOND, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat

La décision du juge des libertés et de la détention sera donc confirmée.

[B] [P] [K] alias [L] [B], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Caroline GREFFIER, avocat de M.

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03320 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPEE Décision déférée : ordonnance rendue le 12 octobre 2022, à 10h41, par le juge des libertés

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01542 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOVT Décision déférée : ordonnance rendue le 19 avril 2023, à 14h49, par le juge des libertés

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03711 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDTP Décision déférée : ordonnance rendue le 04 septembre 2023, à 18h31, par le juge des libertés

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03458 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBKC Décision déférée : ordonnance rendue le 17 août 2023, à 15h00, par le juge des libertés

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00103 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIV77 Décision déférée : ordonnance rendue le 04 janvier 2024, à 17h26, par le juge des libertés

consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé un visa d'entrée en France à Mlle Zakia Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés