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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300051
23 janvier 2013
23 janvier 2013
X..., propriétaire des parcelles A n° 37 et 40 pour les 8/9èmes et le préfet de la Région Aquitaine, curateur de la succession de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02009_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Antoine a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises mises à sa charge dans les rôles de la commune de Castres
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405237_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à solliciter l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2024.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2403670_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
délégation de signature ; En ce qui concerne le refus de séjour : - le préfet a commis une erreur de droit en lui opposant la condition tenant au visa de long séjour non prévu par l'article 3 de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406606_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405617_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En second lieu, au vu de ce qui a été dit précédemment, en se fondant sur ces motifs pour prendre une décision d'interdiction de retour d'une durée de deux ans, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305714_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2023, le préfet du Tarn et le préfet de la Haute-Garonne concluent au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, au cas où les conditions de suspension
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206785_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caste, rapporteure, - les conclusions de M.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2505030_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Caste, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502746_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Si le préfet se prévaut de l’abrogation de l’arrêté du 3 janvier 2025 par un arrêté du 28 mai 2025, il ressort des pièces du dossier que par cet arrêté, le préfet de la Gironde a seulement prononcé l’abrogation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500466_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que le requérant est fondé à demander l’annulation de la décision implicite de rejet du préfet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500780_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 30 octobre 2024 du préfet de la Gironde doit être annulé.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501851_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Caste, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407868_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que le requérant est fondé à demander l’annulation de la décision implicite de rejet du préfet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500615_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 16 septembre par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté la demande de titre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407835_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A... a demandé au préfet de lui communiquer les motifs de cette décision implicite.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2502970_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Caste, première conseillère, en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Source officielleETRANGERS
6440d861e704a005d1ed7244
19 avril 2023
19 avril 2023
E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 19 avril à 15h55 Nous M.NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00446
8 mars 2017
8 mars 2017
Nous vous rappelons qu'en application de l'article L.4122-1 du code du travail, il appartient à chaque travailleur de prendre soin de la santé et de la sécurité des autres personnes concernées
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206276_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 décembre 2023 et le 15 avril 2024, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Source officiellePage 38 sur 146