COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Marc BAILLY, Président de chambre Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère Florence BUTIN

Intimée CAISSE REGIONAL DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SCP CABINET DENARIE BUTTIN

Vasilyevich Kalmykov 16/06/1989     02/02/2007   18/11/2011   4 years, 9 months and 17 days 2 levels of jurisdiction   1,600     5722/12 12/01/2012 Mikhail Nikolayevich Burin

A.S., a person close to the applicants’ family and employed by them in one of their businesses, stated at his interview that on the day of the events he had met the applicants and H.P. shortly after the

bonds in order to pay taxes or, under Articles 12 and 14, in advance of the said time-frame, for a number of purposes such as buying State property, taking part in the privatisation of State-owned businesses

Nor does it appear from the content of the appeal decision that the court discussed any new issues or changed the basis for the applicant’s detention (see Bulin v.

It was reported in the press that the said sanctions were imposed in connection with the suspicion that through their businesses the applicant and several other individuals had financed “terrorist organisations

Law – Article   6 §   1: The merits of the applicant’s case – that is, that he and the third defendant had been individuals or small undertakings carrying on modest businesses without insurance

barreau de CHAMBERY INTIMEES : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'[Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Laetitia GAUDIN de la SCP CABINET DENARIE BUTTIN

Il faut que tu t'imposes hebdomadairement des sessions de phoning et que tu augmentes le nombre de RDV pour générer plus de new businees', la société Canon s'appuie sur un postulat d'insuffisance de travail

D'ANNECY dont le siège social est sis 86 avenue d'Aix les Bains BP 37 - l'Acropole 74602 SEYNOD Cedex prise en la personne de son représentant légal Représentées par la SCP CABINET DENARIE BUTTIN

INTIMEES : L'UNEDIC DELÉGATION AGS CGEA D'[Localité 6] dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SCP CABINET DENARIE BUTTIN

Marc BAILLY, Président de chambre Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère Mme Florence BUTIN, Conseillère qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Anaïs DECEBAL

ASSEMBLIA, prise en la personne de son représentant légal, sise 14 Rue Buffon, 63000 CLERMONT-FERRAND représentée par Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DÉFENDEUR : Monsieur

Si le cabinet [G] & associés a constaté des traces d'intervention sur le véhicule (coup de burin sur la vis centrale de fixation du volant, traces d'efforts sur la planche de bord, vis de fixation manquantes

en ce qui concerne la mise au point des propulseurs, réacteurs et moteurs thermiques. 1° Les travaux sur métaux par percussion, abrasion ou projection, tels que : le fraisage, le martelage, le burinage

octobre 2022 et que ses tâches consistaient à : - 'enduire de finition les murs et plafonds ; - enduit traditionnel sable ciment (') à la taloche ; - piocher au marteau-piqueur et à la massette et burin

QUANTIQUE en ce qu’il s’est agi de travaux d’une certaine ampleur, impliquant des déposes de revêtements muraux, d’installations sanitaires, de sols, de cloisons, à l’aide d’un marteau piqueur ou d’un burin