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mois d'emprisonnement prononcée en mai 2000, pour des faits consistant à filmer les personnes se trouvant dans des toilettes pour dames, traduit non pas une plaisanterie de mauvais goût, mais un comportement

[K] a été régulièrement cité le 23 décembre 2025 et n’a pas comparu. Le jugement sera réputé contradictoire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la COMPAGNIE TUNISIENNE DE NAVIGATION (COTUNAV),

(Allemagne) et ayant son siège social [...] , 2°/ à la société Sompo Japan Nipponkoa Company of Europe Limited, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Nipponkoa Insurance Company Europe

taux de l'intérêt légal à compter de la mise en demeure en date du 6 septembre 2016 alors « qu'en matière de procédure orale, la juridiction demeure saisie des écritures déposées par une partie ayant comparu

6 juillet 1989 et la clause de résiliation de plein droit figurant dans le bail, commandement auquel il n’a pas en totalité été fait droit.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2019), la société Européenne de travaux ferroviaires (ETF) a commandé à la société suisse Matisa matériel industriel (Matisa Suisse) un train, pour la réalisation

le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON

Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la compagnie d'assurances Rhin et Moselle, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurances Groupe Concorde, de Me X..., avocat M.

cas du motif de l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat, le Tribunal a violé ladite loi ; 2 ) que le juge judiciaire devant lequel la légalité d'un règlement administratif dont l'existence commande

cas du motif de l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat, le Tribunal a violé ladite loi ; 2 ) que le juge judiciaire devant lequel la légalité d'un règlement administratif dont l'existence commande

cas du motif de l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat, le Tribunal a violé ladite loi ; 2 ) que le juge judiciaire devant lequel la légalité d'un règlement administratif dont l'existence commande

cas du motif de l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat, le Tribunal a violé la dite loi ; 2 / que le juge judiciaire, devant lequel la légalité d'un règlement administratif dont l'existence commande

cas du motif de l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat, le Tribunal a violé la dite loi ; 2 / que le juge judiciaire, devant lequel la légalité d'un règlement administratif dont l'existence commande

la Victoire, 97110 Pointe-à-Pitre, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit de la société en nom collectif (SNC) Saint-Brice et compagnie