Trade International, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 395 200 868 depuis le 24 mai 1994 (pièce 1-1) ; que la SARL Euro Trade International, dont la gérante est Nicole

Nicole, - LA SOCIETE EURO TRADE INTERNATIONAL, - LA SOCIETE DKNS ENTREPRISES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 26

: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte

La Cour était composée de : Mme Marie-Brigitte FREMONT, Présidente Mme Béatrice MARS, Conseiller Mme Florence TANGUY, Conseiller rapporteur qui en ont délibéré.

Casadevall , President ,   Sir   Nicolas Bratza ,   Mr   M. Pellonpää ,   Mr   R. Maruste ,   Mr   K. Traja ,   Mr   S.

Nicolas Marie Antoine Pierre E... ... 75006 PARIS Mme Hélène Marie Sylvie E... ... 75116 PARIS représentés par la SCP BASKAL-CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assistés de Maître Jean-Philippe

LAVAL, décision attaquée en date du 22 Octobre 2010, enregistrée sous le no 09/ 00087 APPELANTE : SCS GEORGES X... 4 rue Jacques Barbeu-Dubourg BP 4 53101 MAYENNE CEDEX représentée par Maître Nicolas

Mme [O] [K] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Simon DUTHOIT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me MARTIAUX DEFENDERESSE : S.A. [12] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Brigitte

ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de : Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente Madame Caroline CHICLET, Conseiller Madame Brigitte

dans l'affaire entre : PUBLICIS LIFE BRANDS VENANT AUX DROITS DE LA SA SAATCHI & SAATCHI HEALTH venant aux droits de la société MEDIA VIDEO SON [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Nicolas

représentants légaux dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Maître Luc COUTURIER de la SELARL HANDS Société d'Avocats postulants au barreau de PARIS (L0061) assistée de Maître Nicolas

représentants légaux dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Maître Luc COUTURIER de la SELARL HANDS Société d'Avocats postulants au barreau de PARIS (L0061) assistée de Maître Nicolas

représentants légaux dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Maître Luc COUTURIER de la SELARL HANDS Société d'Avocats postulants au barreau de PARIS (L0061) assistée de Maître Nicolas

M.) 32 Rue Louis Gain BP 10 49937 ANGERS CEDEX 01 représentée par Monsieur Nicolas Y..., muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, de la société civile professionnelle NICOLA

. ***** Monsieur Gaëtan B...et Madame Christelle X... se sont mariés le 20 décembre 1997 à SAINT NICOLAS, sans contrat préalable, et de leur union sont issus quatre enfants : - Alexis, né le

.-98800 NOUMEA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 1411 du 31/ 10/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA) Représentée par Me Nicolas MILLION, avocat au