X..., expert-comptable inscrit auprès d'un ordre professionnel britannique, pour fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations de chômage ; que l'appel par lui interjeté contre cette

des entreprises à la date du 16 octobre 1991, ne possédait comme locaux que deux pièces et une secrétaire, les expérimentations sur ce nouveau procédé ayant été menées dans le garage du prévenu, le brevet

du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pascal Y... à payer à l'association Eaux et Rivières de Bretagne

de fabriquer et de commercialiser certaines machines susceptibles de contrefaire ce brevet. 2.

personnel lié par un contrat de navigant technique et les entreprises morales exerçant à titre onéreux une activité de : travail aérien par avion, travail ou transport aérien par hélicoptère, formation aux brevets

redevances de la société Cogemad (aux droits de laquelle se trouve la société Minamour International Group), à laquelle il avait, le 25 octobre 1995, concédé la licence exclusive d'exploitation d'un brevet

Essex RN 15, Ide (Grande-Bretagne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1998 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre civile), au profit : 1 / de la société SCAC transport international, dont

une licence exclusive de ce brevet à la société RM Diffusion (société RMD) par contrat du 7 janvier 1987, enregistré au registre national des brevets le 19 février 1991 ; qu'après saisie-contrefaçon dans

" ; qu'il a confié l'exploitation de ce brevet à M.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a accusé Joël X... d'avoir, à Rennes, le 3 octobre 1991, frauduleusement soustrait une somme de 505 100 francs au préjudice du Crédit Mutuel de Bretagne

à avoir confié à une personne ne remplissant pas les conditions exigées par le titre II du Livre IV du Code de l'aviation civile (personnel naviguant professionnel) ou des emplois correspondant aux brevets

ont, de mauvaise foi, fait verser par la société Biovallees à la société CFSN la somme de 691 833 francs au cours des années 1987 et 1988, en application d'un contrat de licence d'utilisation d'un brevet

[Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 23-12.844 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Cabinet Vidon brevets

Y... tendant au transfert de propriété de ce brevet et statuer sur ses demandes subsidiaires, l'arrêt, après avoir considéré que l'objet de ce brevet était dans la continuation du brevet FR 2 847 727 et

(Figure 1 du brevet) 44.

Cabal ; - et les observations de Me Lê, substituant Me Brean, représentant M.

relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché du chou-fleur de Bretagne

de Claude C... était effective ; que le dossier fiscal a fait apparaître que l'adresse de la société Winston à Londres était une domiciliation et que le prévenu était inconnu des services fiscaux britanniques