de 6 200 Francs brut payable 13 fois l'an au prorata temporis.

95 avait diverses activités de vente en boutique, vente sur les marchés et livraisons en gros pour la restauration ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'attestation destinée à la BRED

Y... à certaines sommes à titre de rappels d'indemnités de congés payés et de treizième mois, alors que l'indemnité de congés payés et le treizième mois doivent être calculés sur la base du salaire brut

du fond, c'est-à-dire une fois que l'expert a terminé sa mission ; qu'en déclarant irrecevable la demande de récusation formée par la société Tencara au motif qu'elle n'avait pas été formée dans un bref

locateur d'ouvrage dans le processus de fabrication ; que la cour d'appel, qui, pour refuser de retenir la responsabilité du fabricant d'éléments de bois réalisés pour la construction d'une maison, livrés brut

de sa demande, que les difficultés économiques de l'entreprise, qui étaient avérées, étaient effectivement dues, notamment, à la perte par celle-ci des marchés qui lui étaient confiés par la ville de Brest

locateur d'ouvrage dans le processus de fabrication ; que la cour d'appel qui, pour refuser de retenir la responsabilité du fabricant d'éléments de bois réalisés pour la construction d'une maison, livrés brut

Mme Y..., fait encore grief à l'arrêt, d'avoir rejeté sa demande en paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que l'annexe de son contrat de qualification prévoyait comme rémunération brute

tel que résultant de la convention collective, était intégralement versé à Mme X..., ainsi qu'il résulte de ses bulletins de paie, pièces versées aux débats, et ce n'est que sur la base de ce salaire brut

constaté un ensemble de faits dont elle déduit pour partie l'existence de fautes de la société à responsabilité limitée Pelletier, tels que l'embauche de huit salariés de la société Innodec dans un bref

la société ; que dès lors en se fondant sur le rapport d'audit indiquant que les précédents exercices étaient déficitaires pour débouter le salarié de sa demande sans constater quel était le bénéfice brut

immobilisé est supérieur à 50 % du montant total de l'actif brut, puis relevé que la société Parasol production développe une activité commerciale de prestations de services rendues dans le domaine de

Le salarié fait grief à l'arrêt de condamner la société Aurel à lui payer la seule somme de 4 745,38 euros brut à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, alors « que les juges du

rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 est exclue de la rémunération annuelle brute

soumis à un régime d'heures d'équivalence, la formule de calcul du coefficient de réduction générale des cotisations est ainsi fixée : (T/0,6) × (1,6 × a × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute

La société Eden Kid fait grief à l'arrêt de déclarer que l'appel est caduc, alors : 1°/ « que dans la procédure d'appel avec fixation à bref délai, l'auteur de la signification prévue à l'article 905

et le montant maximal est de 13,5 mois de salaire brut, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail : 6.

[T] avait droit à une indemnité pour violation de son statut protecteur dans la limite de trente mois de salaire et que sa rémunération mensuelle brute était de 6 640,62 euros, la cour d'appel a fixé cette