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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722e3cd58014677402ca0
3 juin 1997
3 juin 1997
provisions pour faire face aux échéances du plan, la société Ingeflor a néanmoins maintenu intégralement ses propositions et, à ce titre, elle a maintenu son engagement de verser chaque mois en compte bloqué
Source officielleMagistrat Mme ROUSSELLE
DTA_1901807_20220730
30 juillet 2022
30 juillet 2022
La requérante soutient que : -elle n'avait pas accès à ses courriers, donc n'a pas pu prendre connaissance de la convocation du 23 janvier 2019 au motif que l'accès à son espace internet était bloqué
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0313DEC001158308
13 mars 2012
13 mars 2012
Bref aperçu du droit électoral des États membres du Conseil de l’Europe en matière de « listes bloquées » et « primes à la majorité » a) Listes bloquées
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10189
8 avril 2021
8 avril 2021
samedi et un dimanche ; que, toutefois, il appartient à la SAS Chiri de démontrer que les fonds se trouvaient toujours sur le compte du bénéficiaire du virement le 13 ou le 15 mai et pouvaient être bloqués
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201878
18 décembre 2014
18 décembre 2014
, que le mécanisme d'ouverture automatique des portes du sas d'entrée du magasin n'avait pas été neutralisé au profit d'une commande à distance au moment du braquage et que la simple possibilité de bloquer
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00815_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision révélée le 20 janvier 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a bloqué l'accès
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00358
27 mars 2012
27 mars 2012
A réception de ce document, nous avons procédé à la restitution des sommes bloquées.
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c404d7
24 janvier 1973
24 janvier 1973
DISPOSITION A ETE MAINTENUE, AUX MOTIFS QUE LA BANQUE N'AURAIT DU IMMOBILISER QUE 80000 FRANCS ET LAISSER LE SOLDE DU COMPTE DISPONIBLE ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE " LE CENTRE ", ET, AUSSI, QU'EN BLOQUANT
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d434eecdc6046d47581a36
18 juillet 2025
18 juillet 2025
ORDONNER la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] ET D'ILE DE FRANCE à procéder immédiatement à la restitution des fonds bloqués de la société ITGF et à les transférer sans
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d43538cdc6046d47581fe8
18 juillet 2025
18 juillet 2025
ORDONNER la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] ET D'ILE DE FRANCE à procéder immédiatement à la restitution des fonds bloqués de la société AERIALIA et à les transférer
Source officielleChambre 1
686d8383a2273490db10ef69
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Monsieur [E] se prévaut de l’article 1944 du Code civil pour fonder sa demande en restitution de fonds bloqués par la CRCAM.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00780
8 juillet 2008
8 juillet 2008
; Mais attendu que, répondant au moyen tiré de la nullité du contrat de prêt conclu sous une condition impossible, la cour d'appel a retenu que si les comptes d'associés avaient été effectivement bloqués
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511259_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
droits au respect de la vie privée ; - l'arrêté porte une atteinte manifestement grave et illégale à cette liberté fondamentale dès lors que les affirmations générales concernant le mouvement " bloquons
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403454_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
B C, représenté par Me Lemasson de Nercy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2024 de Mme A de bloquer son compte X/Twitter, ayant pour effet de l'empêcher d'accéder, depuis
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00006
10 janvier 2012
10 janvier 2012
pas été consenti, la société Infomar a déposé sur un compte ouvert dans les livres de la caisse de crédit mutuel de Valogne (le Crédit mutuel) une somme de 50 000 francs (7 622,45 euros), qui a été bloquée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303833_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision litigieuse bloque le fonctionnement de son entreprise en France et en menace la viabilité
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ü et autresc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2017:1219JUD006008710
19 décembre 2017
19 décembre 2017
Le groupe défila jusqu’au parc İnönü en bloquant la circulation et se dispersa vers 18 h 45 après la lecture d’une déclaration. 32.
Source officiellecomm
6079d6709ba5988459c5b264
27 avril 1970
27 avril 1970
CEPENDANT, QUELQUES MOIS PLUS TARD ARBEL DISPOSA AU PROFIT DE LA SOCIETE FRANCAISE DE DIFFUSION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, DITE SOFRADIC, DE LA TOTALITE DESDITS FONDS; QUE LE CCF AYANT FAIT " BLOQUER
Source officielleciv3
60794b539ba5988459c42ae1
8 juin 1982
8 juin 1982
DE BLOQUER PAR MESURE CONSERVATOIRE LES FONDS QUE CELUI-CI DEVAIT A LA SOCIETE BOUVERET ; QUE CETTE DERNIERE AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 21 SEPTEMBRE 1978, SON SYNDIC M Y...
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037080541
18 juin 2018
18 juin 2018
pour le compte de l'Etat, un traitement des données personnelles sur les pages d'information du ministère de l'intérieur vers lesquelles sont redirigés les internautes tentant d'accéder à un contenu bloqué
Source officiellePage 38 sur 632