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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db58
5 novembre 2009
5 novembre 2009
l'affaire a été clôturée L'affaire a été mise en délibéré au 05 novembre 2009 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Madame MARTIN, Conseiller : Madame BIOT
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REFERES Président
686422d30bb2f8a66ca5f0bd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEURS Madame [V] [K] épouse [D] née le 08 Janvier 1968 à [Localité 15], demeurant [Adresse 6] représentée par Maître François SUSINI de la SCP SCP SUSINI-STUART
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