[D], pris du caractère tardif de l'entretien de ce dernier avec son avocat, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé a fait choix d'un avocat, qui a été avisé et qui, après avoir informé les enquêteurs qu'il

judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDERESSE Madame [V] [U] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Myriam ALOUINI, avocat

Minute : ENTRE Monsieur LE COMPTABLE PUBLIC, responsable du SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 1], chargé du recouvrement, domicilié [Adresse 1] représenté par Me Mélanie COUSIN, avocat

[Y] [J] ainsi que de tout occupant de son chef, ce au besoin avec l’assistance de la force publique ; condamner M.

représentés par Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Léa PANTALACCI BONNAFFOUS, avocat au barreau de MARSEILLE, ayant plaidé Intimés

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me ODENT, avocat

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Wyon, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur les pourvois formés par : - Z...

Les juges ajoutent qu'à la suite d'une première demande de renvoi de l'avocat de M.

Marie-Hélène FOURNIER (SCP AARPI), avocat au barreau de PARIS.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats

PROVISOIRES DÉCISION DU 14 Avril 2026 (n° , 6 pages) N°de répertoire général : N° RG 25/15631 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7QL Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON

ORDENER DAMREMONT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Rebecca HOZE SITRUK, avocat au barreau de PARIS - #E2224 DEFENDERESSE S.A.S.

FOYER REMOIS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Clémence GIRAL-FLAYELLE, avocat au barreau de REIMS En défense : S.A.S.

deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me THOUIN-PALAT et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats

Tribunal de proximité de SAINT-DENIS - RG n° 11-23-000464 APPELANT Monsieur [N] [B] né le 22 avril 1987 à [Localité 1] (Tunisie) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Sarah GARCIA, avocat

[G] [M], domicilié [Adresse 1], a formé une requête n° D 20-15.148 en indemnisation contre la société civile professionnelle Rousseau-Tapie, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, venant

DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/00474 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LNZV Minute JCP n° PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [A] [J] demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Cécile CABAILLOT, avocate