COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 27 AVRIL 2022 N° 2022/ 206 N° RG 19/05715 N° Portalis DBVB-V-B7D-BECUT [W] [I] C/ [D] [O] épouse [Z] [

Mesdames Elisabeth Borne, Amélie de Montchalin, Agnès Pannier-Runacher, tant que ceux-ci seront membres du Gouvernement, ainsi que de Messieurs Michel Barnier, Gabriel Attal, Jean Castex, Christophe Béchu

exercées, sous réserve qu’elle s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès de Monsieur Christophe Béchu

commercial : « NAEL » Enseigne : « PROXI EXPRESS » Représentant légal : Madame [X] [Y] Épouse [R] [Adresse 2] (Comparant par Maître Sofien DRIDI, Avocat au barreau de Marseille, substitué par Maître Béchir

Adresse 2] représenté par Me Aurélien MARAUX, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [F] [W] née le 12 Décembre 1988 à [Localité 3] (13), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Béchir

Novembre 2024 N° RG 24/02365 - N° Portalis DBW3-W-B7I-45ZF PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [Y] [H] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 5] (ALGERIE), demeurant [Adresse 4] représenté par Me Béchir

de l'audience publique qui s'est tenue le 10 mai 2023 à 15h00, en présence de Mme Traore, greffière : - le rapport de Mme Ribeiro-Mengoli, juge des référés ; - et les observations de Me Michel-Bechet

Mesdames Elisabeth Borne, Amélie de Montchalin, Agnès Pannier-Runacher, tant que ceux-ci seront membres du Gouvernement, ainsi que de Messieurs Michel Barnier, Gabriel Attal, Jean Castex, Christophe Béchu

Mesdames Elisabeth Borne, Amélie de Montchalin, Agnès Pannier-Runacher, tant que ceux-ci seront membres du Gouvernement, ainsi que de Messieurs Michel Barnier, Gabriel Attal, Jean Castex, Christophe Béchu

Béchir Y, à M. El Houssine Z, à M. Fabien A, à Mme Danièle B, à Mlle Frédérique C, à M. Renaud D, à M.

, et que Raymond X... avait ri de cette situation ; Que de son côté, Raymond X... verse des attestations de ses collègues qui déclarent en substance ne pas avoir vu l'action reprochée ; que Ludovic Bechet

Richelieu 75002 PARIS assistée de Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean-François ABEILLE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE agissant par Me Béchir

exercées, sous réserve qu’il s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute démarche, y compris de représentation d ’intérêts, auprès de Monsieur Christophe Béchu

Madame [U] [J], [H] [F] épouse [C] née le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 11] (76), de nationalité Française, Profession : Exploitant agricole demeurant [Adresse 4] représentée par Me Aurélien BECHE

domiciliés en cette qualité au siège : [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Vincent CUISINIER, membre de la SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN - DECAUX - GESLAIN - CUNIN - CUISINIER - BECHE

Jacques, Bech, Boyer, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Djikpa, conseillers référendaires, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application

Bech, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Djikpa, conseillers référendaires, M.

Bech, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. Burgaud, avocat général référendaire, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bech, Boyer, Mme Abgrall, conseillers, Mme Djikpa, M. Zedda, Mme Brun, conseillers référendaires, M.

Bech, Boyer, Mme Abgrall, conseillers, Mme Djikpa, M. Zedda, Mme Brun, conseillers référendaires, M.