Contentieux de la Protection, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier Selon acte sous seing privé en date du 12 octobre 2013 prenant effet le 1er décembre 2013, Madame [P] [E] a donné à bail

Il y a donc lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à compter du 3 décembre 2025 et la résiliation subséquente du bail à cette

[I] [A] Mme [B] [A] EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de bail ayant pris effet en date du 20 juillet 2020, ACM HABITAT a donné à bail à Madame [B] [A] et Monsieur [I] [A] un logement situé

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

Le 30 septembre 2025, un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré au locataire, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 1681,86 euros.

, cession des lieux, sous-location et défaut de paiement du prix du bail, - ordonner l’expulsion de Mme [K] [M] et celle de tous occupants de son chef, dont M.

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 08 Août 2023, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] a donné à bail à Monsieur [H] [L] un logement

Compte-tenu de ce montant, mis en perspective avec la durée du bail, la gravité du manquement aux obligations découlant du bail est suffisamment caractérisée, et est de nature à entraîner la résolution

EXPOSE DU LITIGE Par acte seing sous privé en date du 6 septembre 2021, l'établissement [Localité 1] Habitat - OPH a consenti à la société Yada un renouvellement de bail commercial portant sur des

Des loyers étant demeurés impayés, la SA 3F OCCTANIE a fait signifier le 18 juillet 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.

et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts de la locataire, - ordonner l’expulsion de Madame [M] [C] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux donnés à bail d’habitation

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein

En l’espèce, aux termes de l’article 14 du contrat de bail commercial, le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, comme de tout complément de loyer ou d’arriéré

, par constat de l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail ou à défaut par son prononcé, l'expulsion des défendeurs ainsi que de tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la

IV. - Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application

Vice-Président, assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, DEBATS : 24/3/26 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 28 novembre 2022, la SARL [M] a consenti à Monsieur [A] [Y] un bail