FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 2003), que les époux X... ont donné à bail

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1991), que la société Perma a pris à bail

et du fonds de commerce alléguée par la société Ajitex et retenu que la cession du droit au bail seul constituait une infraction au bail, non susceptible de régularisation et suffisante pour en justifier

, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il s'évinçait de l'état des lieux dressé le 5 mars 1986 et annexé au bail, conclu entre M.

à la société Ariadne ; qu'elle lui a, le 8 novembre 1994, fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire de se conformer aux clauses du bail lui interdisant de sous-louer les lieux et lui

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation du bail, alors « que constitue une cession illicite du bail à un tiers, sanctionnée par sa résiliation, la cessation par le preneur

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation du bail aux torts des bailleurs et de constater la résiliation au 7 janvier 2018 du bail liant les parties par l'effet de la clause

2024), le 26 juillet 2018, la société civile immobilière BVK Highstreet Retail Madeleine (la bailleresse) a consenti à la société Sogerouet, devenue la société Kehina (la locataire), une promesse de bail

et violé le principe susvisé ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le bail stipulait, en des termes clairs et précis, que le preneur acquitterait «

Vous avez par ailleurs cru bon pratiquer une bataille d'eau dans la cuisine à l'aide du jet pour laver le sol avec vos collègues de travail.

Nous avons également observé que vous aviez , sans aucun raison valable , une même attitude agressive envers Evelyne Bataille , associée responsable du Droit sur le pôle Méditerranée.

P... et son épouse ont consenti à l'EARL de La Morinière (l'EARL) un bail rural portant sur diverses parcelles. 2.

Z..., ès-qualités, ainsi que la société Sweet pour que soient prononcées la résiliation du bail, leur expulsion et leur condamnation à lui payer une indemnité d'occupation; que M.

A... ; qu'ils ont intenté, le 2 février 1994, une action en résiliation du bail pour cession irrégulière ; Attendu que la société Caraïbes promotion fait grief à l'arrêt de dire que les consorts Z..

Z... avait respecté dans le bail consenti à M.

le bail" et que "si le bailleur dispose de la possibilité de mettre en demeure le liquidateur de se prononcer sur le sort du bail, le fait qu'il n'ait pas usé de cette faculté qui n'est instaurée qu'en

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 avril 2022), [E] [R] a, en 1963, donné à bail rural à M. [C] des parcelles de terres, désormais exploitées par son fils, M. [P] [C]. 2.

Battais, demeurant ..., décédé aux droits duquel se trouvent Mme Y... et M. Z...