G... et la société ACM contestaient l'utilisation du barème de capitalisation GP 2013, demandée par M.

X... en application du barème des indemnités kilométriques des automobiles pour les agents de l'administration institué par le décret du 10 août 1966 et fait valoir que M.

parties, quand bien même la société Axa mandaterait un expert ou agirait par l'intermédiaire d'un agent d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, du code de commerce ; 3°/ que les barèmes

16 salariés l'intégralité des congés payés auxquels ils avaient droit et l'a condamné à 16 amendes de 500 francs chacune ; "aux motifs qu'en application de la note de service du 6 mars 1989 et du barème

décembre 1979 dispose que, pour les salariés rattachés à la catégorie B qui relèvent du régime dérogatoire prévu par les articles L. 771-1 et suivants du code du travail, les tâches sont évaluées selon un barème

d'indemnité et de dommages-intérêts doit s'apprécier in concreto et que la somme allouée doit réparer l'intégralité du préjudice subi sans pouvoir faire l'objet d'une appréciation forfaitaire suivant un barême

55 730 euros ; "que Yolande Y... étant veuve avec un enfant "issu du couple, il lui revient 50 % des ressources soit 27 865 euros ; "que le préjudice de Yolande Y... est donc, "en fonction du barème

travail du 21 mars 1983, que le montant du salaire mensuel forfaitaire pouvant éventuellement être augmenté d'une prime sur objectif dont le montant mensuel pouvait varier de 0 à 2 000 francs selon un barême

Y... soutenait que c'est Antenne 2 qui donnait ses instructions ; que la seule mission de Télé Europe était de rémunérer le réalisateur mais que cette rémunération était effectuée selon les barèmes

communautaires, le Tribunal a violé l'article 95 du traité de Rome, ensemble l'article 190 du Livre des procédures fiscales et alors, d'autre part, que la loi du 30 décembre 1987 se bornant à fixer le nouveau barême

Barrère Z... ne rapportait pas la preuve que M. H..., Mlle Noémie H...

X... soutenait dans ses mémoires que le barème de taxation issu de la loi du 30 décembre 1987 présentait un caractère discriminatoire en raison de la rupture qu'il instituait dans sa progressivité au niveau

mars 1986 portant aménagement de la Convention collective des industries chimiques avait été signé par les partenaires sociaux et prévoyait plusieurs coefficients pour la position de cadre selon un barème

postérieure à cette dernière date en ne recherchant pas s'il ne résultait pas de la disposition qui se réfère au taux d'invalidité de la sécurité sociale et ne comporte aucune précision quant à un barème

dans la limite de 5 540 euros, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens » selon un barème

La métropole Aix-Marseille-Provence fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité de remploi à la somme de 31 570 euros, alors « que la cour d'appel a évalué l'indemnité de remploi par application d'un barème

du Code de Procédure Civile.Il critique l’analyse incomplète faite par le médecin conseil et produit une note médicale rédigée par le docteur [Y] qui préconise un taux de 63% en conformité avec le barème

A la barre, l’avocate de Mme [N] [Z] [T] déclare se désister de cette instance.