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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372621cd580146774232e4
5 décembre 2001
5 décembre 2001
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle , en date du 2 mars 2001, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis
Source officielleCour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd89339
30 octobre 2007
30 octobre 2007
Patrick Michel Guy coupable de : BANQUEROUTE : TENUE D'UNE COMPTABILITE INCOMPLETE OU IRREGULIERE, du 01 / 01 / 1997 au 04 / 01 / 2000, à TOURS-BALLAN MIRE (37), LA ROCHE SUR YON-LES ESSARTS (VENDEE),
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00275
8 mars 2017
8 mars 2017
[QE] en tant que complice au titre des trois derniers chèques ; "aux motifs encore que, concernant la banqueroute par détournement d'actifs, M.
Source officiellecr
613724a5cd58014677417399
6 janvier 1992
6 janvier 1992
partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 décembre 1989 qui, statuant sur les seuls intérêts civils après condamnation de Jean-Claude Y... des chefs de banqueroute
Source officiellecr
613724e7cd58014677419593
25 janvier 1988
25 janvier 1988
Gaston, contre un arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 1985, qui, pour délit assimilé à la banqueroute simple, l'a condamné à une amende de 20 000 francs
Source officiellecr
613724eccd580146774197d7
25 avril 1988
25 avril 1988
Marc, déclaré coupable d'abus de biens sociaux et de banqueroute ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 136 de la loi du 13 juillet 1967, des articles
Source officiellecr
613725a2cd5801467741f680
20 novembre 1997
20 novembre 1997
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 mars 1997, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c44b
10 février 1986
10 février 1986
le Procureur Général près la Cour d'appel de Grenoble, contre l'arrêt de cette Cour d'appel en date du 17 janvier 1985 qui, dans la poursuite exercée contre Julien X... pour délit assimilé à la banqueroute
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01685
25 septembre 2019
25 septembre 2019
O..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 2018, qui a condamné le premier pour abus de biens sociaux et banqueroute à six mois d'emprisonnement
Source officiellecr
61372521cd5801467741b358
6 août 1991
6 août 1991
François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 26 avril 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui pour banqueroute, faux et usage, abus de biens sociaux
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb67
20 février 1989
20 février 1989
Madeleine épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 décembre 1987, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de complicité de banqueroute
Source officiellecr
61372610cd58014677422b0a
15 septembre 1999
15 septembre 1999
Gaby, contre l arrêt de la cour d appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 février 1999, qui, pour banqueroute, les a condamnés, chacun, à 3 mois d emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire
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61372534cd5801467741bd8f
6 février 1989
6 février 1989
RENNES, en date du 21 avril 1988 qui, statuant sur l'appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu après cassation, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de complicité de banqueroute
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc9a
27 mai 1972
27 mai 1972
(YVES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 16 MARS 1971 QUI, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE, L'A CONDAMNE A 8.000 FRANCS D'AMENDE ET A PAYER UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS A LA COMPAGNIE
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4dff2
19 novembre 1970
19 novembre 1970
(BLANCHE), DU CHEF DE BANQUEROUTE ET CONTRE A...
Source officiellecomm
61372495cd58014677416b55
4 avril 2006
4 avril 2006
pénale puis par une peine civile sans que le juge ait apprécié le bien fondé de cette double sanction ; qu'en confirmant le jugement entrepris qui, au vu des faits ayant entraîné la sanction de la banqueroute
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6079a8229ba5988459c4bde1
17 mai 1989
17 mai 1989
Victor, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 1985, qui, pour recel de banqueroute simple, l'a condamné à 15 000 francs d'amende.
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c375
4 septembre 1990
4 septembre 1990
contre X..., a déclaré l'action publique éteinte par autorité de la chose jugée en ce qui concerne l'infraction à la loi sur l'assainissement des professions commerciales et l'a relaxé du chef de banqueroute
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03254
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Ali Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2017, qui, pour banqueroute, exécution d'un travail dissimulé et abus de biens sociaux a condamné
Source officiellecr
61372564cd5801467741d567
2 septembre 1997
2 septembre 1997
Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1997, qui, pour banqueroute par dissimulation d'actif, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec
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